Abus de plaques et de permis
L'abus de plaques et de permis est un délit réprimant l'utilisation frauduleuse, le vol ou la falsification de plaques d'immatriculation et de permis de conduire.
Définition et explication
En droit suisse de la circulation routière, l’abus de plaques et de permis constitue une infraction grave prévue par l’article 97 LCR.
Ce délit vise toute personne qui utilise un véhicule avec des plaques d’immatriculation qui ne lui sont pas destinées, qui a falsifié ces plaques, ou qui utilise le permis de conduire d’un tiers. La loi protège ainsi la fiabilité de l’identification des véhicules et des conducteurs sur la voie publique.
Conformément à l’art. 97 LCR, l’auteur s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire. Parallèlement, une telle infraction entraîne presque systématiquement une procédure administrative aboutissant à un retrait de permis prononcé par le Service des automobiles.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous conduisez un véhicule muni de plaques volées ou trouvées.
- Vous modifiez ou falsifiez volontairement les numéros de votre plaque de contrôle.
- Vous prêtez vos plaques à une personne pour qu’elle les utilise sur un véhicule non autorisé.
- Vous présentez le permis de conduire d’un tiers lors d’un contrôle de police.
Exemple d'un montage de plaques non autorisé
Monsieur Dubois achète un véhicule d’occasion mais n’a pas encore reçu son permis de circulation ni ses nouvelles plaques. Pour pouvoir tout de même rentrer chez lui, il décide de démonter les plaques de la voiture de son épouse et de les fixer sur son nouveau véhicule. Il est intercepté par un contrôle de police sur le trajet.
À retenir
Dans ce scénario, Monsieur Dubois commet un abus de plaques au sens de l’art. 97 LCR. Bien que les plaques appartiennent à son épouse, elles ne sont pas valables pour ce nouveau véhicule. Il sera dénoncé au Ministère public, recevra une peine pécuniaire assortie d’une amende, et le Service des automobiles prononcera un retrait de son permis de conduire pour infraction grave aux règles de la circulation.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 97, LCR art. 16, LCR art. 95
