Inattention au volant en suisse (art. 31 lcr) : loi et amendes
L'inattention au volant sanctionne le conducteur dont la concentration est détournée par une activité tierce (téléphone, repas), l'empêchant de maîtriser son véhicule.
Définition et explication
En droit suisse de la circulation routière, l’obligation de maîtriser son véhicule est absolue. Selon l’article 31 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), tout conducteur doit rester constamment maître de son véhicule pour pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
Cette règle est précisée par l’article 3 de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), qui stipule formellement que le conducteur ne doit pas se livrer à des occupations qui rendent la conduite plus difficile. L’attention de la personne au volant ne doit en aucun cas être distraite par un appareil, par des passagers ou par toute autre action secondaire.
La jurisprudence du Tribunal fédéral est extrêmement stricte sur ce point. Si tenir son téléphone à l’oreille sans créer de danger direct peut parfois se solder par une simple amende d’ordre, interagir avec un écran (lire un message, régler un GPS) implique de détourner le regard de la route. Cette perte de contact visuel constitue une violation grave ou moyennement grave des règles de la circulation, entraînant une dénonciation pénale, de fortes amendes et une procédure administrative de retrait de permis devant le Service des automobiles de votre canton.
Quand l'inattention au volant est-elle sanctionnée ?
- Utilisation du smartphone : Rédiger ou lire un message (SMS, WhatsApp), naviguer sur internet ou utiliser une application en conduisant.
- Manipulation du système de navigation : Programmer une adresse sur le GPS alors que le véhicule est en mouvement.
- Alimentation : Manger ou boire si cette action monopolise les mains et empêche une réaction immédiate (par exemple, manger un repas complexe).
- Animaux de compagnie : Être distrait ou gêné par un animal non sécurisé dans l’habitacle.
- Fouille dans le véhicule : Se pencher pour ramasser un objet tombé au sol ou chercher des affaires dans la boîte à gants.
Exemple d'une inattention liée au téléphone
Monsieur Rochat circule sur l’autoroute à 120 km/h. Son téléphone, posé sur le siège passager, s’allume pour signaler un message entrant. Il saisit l’appareil de la main droite, déverrouille l’écran et lit le message. Cette action nécessite de baisser les yeux durant trois secondes. Une patrouille de police civile observe la scène et l’intercepte quelques kilomètres plus loin.
À retenir
Dans ce cas, Monsieur Rochat ne recevra pas une simple amende d’ordre de 100 CHF (qui s’applique généralement à celui qui tient son téléphone à l’oreille pour parler). En regardant un écran durant trois secondes à 120 km/h, il a parcouru environ 100 mètres à l’aveugle. Le Ministère public le condamnera pour violation moyennement grave, voire grave, des règles de la circulation. Il écopera d’une peine pécuniaire, et le Service des automobiles ordonnera un retrait de son permis de conduire pour une durée d’au moins un mois.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (Art. 31 LCR), Ordonnance sur les règles de la circulation routière (Art. 3 OCR)
