Confiscation de véhicule
Mesure de sûreté pénale permettant au juge de saisir et de faire vendre le véhicule d'un conducteur pour l'empêcher de commettre d'autres infractions graves.
Définition et explication
En droit suisse de la circulation routière, l’article 90a de la LCR autorise le juge pénal à prononcer la confiscation d’un véhicule à moteur. Cette mesure de sûreté intervient généralement lors de délits particulièrement graves, comme les délits de chauffard, les excès de vitesse extrêmes ou la conduite en état d’ébriété en cas de récidive.
L’objectif principal n’est pas uniquement de punir le conducteur, mais de protéger la sécurité publique en retirant définitivement l’instrument du délit des mains d’une personne jugée dangereuse. Conformément aux règles générales du Code pénal (articles 69 et suivants CP), le véhicule confisqué est par la suite vendu (réalisé) par les autorités de l’Etat.
Le produit de cette vente est affecté en priorité au règlement des frais de procédure, de l’amende et des éventuelles peines pécuniaires. Le solde éventuel est restitué au propriétaire. Le tribunal n’ordonne cette mesure que s’il existe un pronostic défavorable, c’est-à-dire un risque concret que le conducteur commette de nouvelles infractions graves avec son véhicule.
Quand la confiscation d'un véhicule s'applique-t-elle ?
- En cas de délit de chauffard (excès de vitesse massif et intentionnel).
- Lors de récidives multiples de conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
- Si le juge retient un risque élevé que le conducteur commette de nouvelles infractions graves sur la route.
- Même si le véhicule appartient à un tiers, à condition que ce tiers ait su ou dû savoir que le véhicule serait utilisé de manière illicite.
Exemple de confiscation lors d'un délit de chauffard en Suisse
Vous êtes intercepté au volant de votre voiture de sport à 145 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Vous avez déjà des antécédents récents pour des excès de vitesse similaires et votre permis a été retiré par le passé. La police procède au séquestre immédiat de votre voiture sur les lieux de l’infraction.
À retenir
Lors du jugement, en plus de vous condamner à une peine privative de liberté et à un long retrait de permis, le juge prononce la confiscation définitive de votre véhicule selon l’article 90a LCR. Votre voiture est vendue aux enchères par l’Etat. Le montant récolté couvre vos frais de justice et votre amende, et vous perdez définitivement la propriété du véhicule.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 90a, Code pénal suisse (CP) art. 69 et 70.
