Cours d’éducation routière
Formation suivie après une infraction au volant. Selon le cas, elle peut raccourcir un retrait de permis de trois mois au plus, ou vous être imposée.
Définition et explication
Le cours d’éducation routière est une formation destinée aux conducteurs qui ont commis une infraction. Il existe sous deux formes, qu’il ne faut pas confondre.
Premier cas, le cours qui raccourcit le retrait. Selon l’art. 17 al. 1 LCR, un permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait, si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu par l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut pas être réduite. Le gain est donc de trois mois au plus.
Second cas, le cours auquel on vous convoque. L’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) prévoit à l’art. 40 al. 1 que les cantons organisent ces cours pour les conducteurs fautifs. Selon l’art. 40 al. 3 OAC, peuvent être appelés à suivre un cours les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation. La convocation est envoyée par l’autorité compétente pour retirer les permis de conduire.
Le cours doit amener les participants, par une formation complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation (art. 40 al. 2 OAC). D’autres mesures peuvent s’y ajouter, comme un avertissement, un retrait du permis ou une interdiction de circuler (art. 40 al. 4 OAC).
Les frais du cours sont à la charge des participants (art. 40 al. 5 OAC). Les cours, leur contenu et leur organisation dépendent du canton.
Le cours n’est pas une enquête d’aptitude. L’enquête d’aptitude à la conduite est ouverte lorsque l’aptitude soulève des doutes, par exemple en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus (art. 15d al. 1 LCR).
Quand un cours d'éducation routière entre-t-il en jeu ?
Le cours concerne en général les situations suivantes, qui valent dans toute la Suisse romande :
- Votre permis est retiré pour une durée déterminée, et vous souhaitez demander sa restitution jusqu’à trois mois plus tôt (art. 17 al. 1 LCR).
- Vous avez violé à plusieurs reprises les règles de la circulation, et l’autorité compétente pour retirer les permis vous convoque à un cours (art. 40 al. 3 OAC).
- Vous roulez à cyclomoteur ou à vélo et avez compromis de façon réitérée la sécurité routière : la convocation vous vise aussi.
- Un retrait n’est pas encore décidé : le cours peut alors s’ajouter à un avertissement ou à un retrait (art. 40 al. 4 OAC).
Le cours ne réduit jamais le minimum légal du retrait. Il ne change rien à un retrait d’un mois, qui est la durée minimale dans le cas d’une infraction légère après une mesure récente (art. 16a al. 2 LCR). Un avocat évaluera sur votre dossier ce qui est possible.
Exemple : un retrait de six mois et un cours reconnu
Aurélie G. est conductrice. Après une infraction grave, son permis lui est retiré pour six mois. La durée minimale légale du retrait est de trois mois, et elle ne peut pas être réduite.
Aurélie G. suit un cours d’éducation routière reconnu par l’autorité. Selon l’art. 17 al. 1 LCR, son permis peut alors lui être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait prescrit. Le gain maximal est donc de trois mois.
Elle doit ensuite respecter les conditions imposées. Si elle ne les observe pas, ou si elle trompe la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau (art. 17 al. 5 LCR). Elle supporte elle-même les frais du cours.
À retenir
Aurélie G. voit son permis retiré pour six mois. Elle suit un cours d’éducation routière reconnu. Son permis peut lui être restitué au plus tôt trois mois avant la fin du retrait (art. 17 al. 1 LCR). La durée minimale du retrait ne peut pas être réduite. Si elle ne respecte pas les conditions imposées, le permis lui est retiré à nouveau (art. 17 al. 5 LCR).
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 17 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-17/
- LCR, art. 16 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16/
- LCR, art. 16a : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16a/
- LCR, art. 15d : https://juriup.ch/lois/lcr/art-15d/
- LCR, art. 25 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-25/
- Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), art. 40 : https://juriup.ch/lois/oac/art-40/