Inobservation du signal stop
C'est le fait de ne pas s'arrêter complètement à un panneau Stop. Selon le danger créé, c'est une amende de 60 francs ou une procédure avec retrait de permis.
Définition et explication
Le signal «Stop» oblige le conducteur à s’arrêter et à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s’approche (art. 36 al. 1 OSR). L’inobservation du signal stop consiste à ne pas respecter cet arrêt. Le cas typique est le «stop glissé» ou «stop coulé», où le véhicule ralentit sans s’immobiliser.
Chacun doit se conformer aux signaux, et les signaux priment les règles générales (art. 27 al. 1 LCR). Celui qui doit céder la priorité ne doit pas gêner le conducteur prioritaire. Il réduit sa vitesse à temps et, s’il doit attendre, il s’arrête avant le début de l’intersection (art. 14 al. 1 OCR).
Deux voies de sanction existent.
- L’amende d’ordre : c’est une procédure simplifiée. Son montant maximal est de 300 francs, et il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu (art. 1 al. 4 et 5 LAO). Pour un stop coulé qui ne met en danger ni ne gêne aucun autre usager, l’Ordonnance sur les amendes d’ordre prévoit 60 francs.
- La procédure pénale ordinaire : elle s’applique si l’amende d’ordre ne l’est pas. Une infraction aux règles de la circulation entraîne alors le retrait du permis ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR).
Le retrait dépend de la gravité. Une infraction légère donne lieu à un avertissement si le permis n’a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée au cours des deux années précédentes (art. 16a LCR). Une infraction moyennement grave, qui crée un danger pour autrui, entraîne un retrait d’un mois au minimum (art. 16b LCR). Une infraction grave, qui met sérieusement en danger autrui, entraîne un retrait de trois mois au minimum (art. 16c LCR).
Le Tribunal fédéral a jugé, dans l’arrêt 1C_13/2008 du 24 juin 2008, que le non-respect d’un Stop n’est pas automatiquement une infraction grave. Un simple stop coulé peut n’être sanctionné que par l’amende d’ordre. Le retrait suppose que l’autorité établisse le degré de mise en danger et la faute.
La loi ne définit aucune vitesse ni distance propre au stop glissé. Seules les circonstances concrètes comptent (art. 16 al. 3 LCR).
Quand l'inobservation du signal stop s'applique-t-elle ?
Elle s’applique lorsque vous franchissez un signal «Stop» sans vous arrêter complètement. Le signal ne s’observe pas aux intersections où le trafic est réglé par des signaux lumineux (art. 36 al. 3 OSR).
La procédure dépend de la situation :
- Aucun usager gêné ni mis en danger : l’amende d’ordre de 60 francs s’applique, sans retrait de permis.
- Un usager est gêné ou mis en danger : une procédure pénale ordinaire s’ouvre. Le permis peut être retiré, un mois au minimum pour une infraction moyennement grave, trois mois au minimum pour une infraction grave (art. 16b et 16c LCR).
- Infraction légère : un avertissement ou aucune mesure sont possibles (art. 16a LCR).
La procédure ordinaire s’ouvre aussi si vous refusez l’amende d’ordre. L’agent doit vous informer que vous pouvez vous y opposer (art. 13 al. 1 et 2 LAO). Elle s’ouvre encore si vous ne payez pas dans le délai de 30 jours (art. 6 al. 1 et 4 LAO), ou si l’auteur est inconnu (art. 6 al. 5 LAO). Un avocat peut évaluer votre dossier avant que vous ne répondiez, par exemple si vous contestez les faits. Pour les cas pénaux, vous pouvez consulter notre page sur l’avocat pénaliste.
Exemple : un stop glissé filmé par la police
Arben H. est un conducteur domicilié en Suisse romande. Un matin, il aborde un signal «Stop» en ralentissant fortement, sans s’immobiliser. Une patrouille le filme. Aucun autre véhicule n’est présent sur la route prioritaire.
Les agents lui proposent une amende d’ordre. Elle est de 60 francs pour un stop coulé qui ne gêne personne. Arben H. peut payer tout de suite ou dans un délai de 30 jours (art. 6 al. 1 LAO). Dans cette procédure, le permis n’est pas retiré.
Variante : un cycliste prioritaire doit freiner brusquement. L’autorité peut alors ouvrir une procédure ordinaire. Selon le degré de danger et la faute, elle retient une infraction légère, moyennement grave ou grave. Le retrait va d’un mois au minimum à trois mois au minimum (art. 16b et 16c LCR).
À retenir
Arben H. est un conducteur domicilié en Suisse romande. Il ralentit à un signal «Stop» sans s’immobiliser, devant une patrouille qui le filme. Aucun autre usager n’est gêné.
Il reçoit une amende d’ordre de 60 francs, à payer tout de suite ou dans un délai de 30 jours (art. 6 al. 1 LAO). Le permis n’est pas retiré. Si un usager prioritaire avait dû freiner brusquement, une procédure ordinaire aurait pu s’ouvrir, avec un retrait possible d’un mois au minimum (art. 16b LCR).
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Questions fréquentes
Sources
- OSR art. 36 : https://juriup.ch/lois/osr/art-36/
- LCR art. 27 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-27/
- LCR art. 16 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16/
- LCR art. 16a : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16a/
- LCR art. 16b : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16b/
- LCR art. 16c : https://juriup.ch/lois/lcr/art-16c/
- LCR art. 90 : https://juriup.ch/lois/lcr/art-90/
- OCR art. 14 : https://juriup.ch/lois/ocr/art-14/
- LAO art. 1 : https://juriup.ch/lois/lao/art-1/
- LAO art. 6 : https://juriup.ch/lois/lao/art-6/
- LAO art. 10 : https://juriup.ch/lois/lao/art-10/
- LAO art. 13 : https://juriup.ch/lois/lao/art-13/
- Ordonnance sur les amendes d'ordre : https://juriup.ch/lois/oao/
- Arrêt 1C_13/2008 du 24 juin 2008 : https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-06-2008-1C_13-2008