Marge de tolérance radar en suisse
La marge de tolérance radar est une déduction légale appliquée à la vitesse mesurée pour compenser l'imprécision technique des appareils de contrôle routier.
Définition et explication
En droit suisse de la circulation routière, tout appareil de mesure de la vitesse comporte une certaine marge d’imprécision technique. Pour garantir que l’automobiliste ne soit pas sanctionné à tort, la loi impose une déduction systématique sur la vitesse brute mesurée. Cette soustraction est communément appelée marge de tolérance radar.
Cette déduction est strictement encadrée par l’Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU). Les valeurs de soustraction varient en fonction de deux éléments principaux : le type d’appareil (radar fixe, radar mobile, pistolet laser) et la tranche de vitesse enregistrée.
Le chiffre obtenu après avoir soustrait cette marge correspond à la vitesse retenue (ou vitesse déterminante). C’est uniquement sur cette base corrigée que les autorités de poursuite pénale ou les services des automobiles (SAN) décident de prononcer une amende d’ordre, de transmettre le dossier au Ministère public, ou d’engager une procédure de retrait de permis.
Quand cette déduction s'applique-t-elle ?
- Lors de tout contrôle de vitesse par un radar fixe ou mobile.
- Lors de contrôles effectués par la police au moyen d’un appareil laser.
- Lors de contrôles par radar tronçon (vitesse moyenne).
- Lors du traitement de votre dossier pour déterminer si le dépassement relève d’une amende d’ordre ou d’un délit plus grave.
Flashé sur l'autoroute à 125 km/h
Vous circulez sur l’autoroute entre Lausanne et Genève, où la limite légale est fixée à 120 km/h. Un radar fixe installé sur le bas-côté prend votre véhicule en photo. L’appareil enregistre une vitesse brute de 125 km/h. Vous craignez de recevoir une amende pour excès de vitesse.
À retenir
Selon les prescriptions de l’OFROU, une déduction de 6 km/h est appliquée pour un radar fixe mesurant une vitesse comprise entre 101 et 150 km/h. La vitesse déterminante retenue contre vous sera donc de 119 km/h (125 moins 6).
Étant donné que ce résultat final est inférieur à la limite autorisée de 120 km/h, vous n’avez commis aucune infraction légale. Vous ne recevrez ni amende d’ordre, ni avertissement.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 27, LCR art. 32, OOCCR-OFROU annexe 1
