Délit de fuite en suisse : sanctions et loi (lcr)
Le délit de fuite désigne l'infraction commise par un conducteur impliqué dans un accident qui quitte les lieux sans remplir ses obligations légales d'annonce ou de secours.
Définition et explication
En droit suisse, le délit de fuite est une infraction traitée avec une grande sévérité. L’article 51 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose des devoirs stricts à toute personne impliquée dans un accident. Vous avez l’obligation absolue de vous arrêter immédiatement. Si l’accident ne cause qu’un dommage matériel, vous devez en avertir le lésé. Si cette personne est introuvable (par exemple, un véhicule garé sans occupant), vous êtes tenu d’informer la police sans aucun délai.
Le fait de quitter les lieux sans remplir ces devoirs constitue une soustraction aux mesures de constatation (Art. 92 LCR). Les sanctions varient selon la gravité des faits et vos antécédents. S’il y a des blessés, la situation devient pénalement très lourde : la fuite peut être qualifiée d’omission de prêter secours selon l’article 128 du Code pénal (CP). Dans tous les cas, en plus de la procédure devant le Ministère public ou le Tribunal de première instance, le Service des automobiles de votre canton prononcera des mesures administratives, telles qu’un retrait de votre permis de conduire.
Quand cette infraction s'applique-t-elle ?
- Vous accrochez un véhicule en stationnement, un mur ou une barrière, et vous partez sans appeler la police.
- Vous heurtez un piéton ou un cycliste et vous fuyez les lieux par panique.
- Vous laissez simplement une note sous l’essuie-glace de la voiture endommagée, ce qui n’est pas reconnu par la loi suisse.
- Vous provoquez un accident sans contact direct (par exemple, en forçant la priorité, causant le crash d’un autre véhicule) et vous continuez votre route.
L'erreur classique sur un parking de supermarché
Vous sortez d’une place de parc et vous éraflez la portière du véhicule voisin. Vous êtes pressé pour un rendez-vous professionnel. Vous prenez un bout de papier, vous inscrivez votre nom et votre numéro de téléphone, puis vous le glissez sous l’essuie-glace du véhicule endommagé avant de partir.
À retenir
Aux yeux de la loi suisse, laisser un mot est totalement insuffisant. Vous avez commis un délit de fuite (soustraction aux mesures de constatation selon l’Art. 92 LCR). Vous auriez dû attendre le propriétaire ou appeler le 117. Vous recevrez une ordonnance pénale incluant une forte amende et des frais de justice. De plus, le Service des automobiles prononcera au minimum un avertissement ou un retrait de votre permis de conduire pour au moins un mois.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 51, LCR art. 92, CP art. 128
