Responsabilité du détenteur de véhicule (lcr 58)
En droit suisse, le détenteur d'un véhicule à moteur assume une responsabilité objective pour les dommages causés par l'emploi de son véhicule.
Définition et explication
La responsabilité du détenteur d’un véhicule à moteur, ancrée à l’article 58 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), est une responsabilité causale aggravée. Cela signifie que vous répondez des dommages corporels et matériels engendrés par l’emploi de votre véhicule, quand bien même vous n’auriez commis aucune faute personnelle.
Le législateur suisse a instauré cette règle sévère en raison du risque inhérent que représente un véhicule automobile sur la voie publique. En droit suisse de la circulation, est considéré comme détenteur la personne qui exerce la maîtrise de fait sur le véhicule et l’utilise à ses propres frais ou dans son propre intérêt. Ce n’est donc pas systématiquement le propriétaire légal, par exemple lors d’un contrat de leasing.
Pour garantir la couverture financière des victimes, la loi impose la conclusion d’une assurance de responsabilité civile (RC) automobile obligatoire. En cas de sinistre, l’assurance indemnise directement le tiers lésé. Toutefois, l’assureur peut se retourner contre vous (action récursoire) si le dommage a été provoqué par une faute grave ou de manière intentionnelle.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule à moteur en mouvement sur la voie publique ou privée.
- Lorsque l’utilisation du véhicule provoque un dommage corporel (blessure, invalidité, décès) ou matériel à un tiers (piéton, cycliste, autre automobiliste, ou infrastructure).
- Même si le véhicule est conduit par un tiers (un ami, un membre de la famille ou un employé), le détenteur principal demeure civilement responsable vis-à-vis des victimes.
Accident causé par un proche avec votre voiture à Lausanne
Vous prêtez votre voiture à un ami pour le week-end. En roulant au centre-ville de Lausanne, votre ami perd le contrôle de la direction à cause de la chaussée glissante et percute un cycliste, entraînant des blessures nécessitant une hospitalisation et endommageant gravement le vélo. Le cycliste exige la réparation de son préjudice.
À retenir
Selon l’article 58 LCR, le cycliste blessé adressera ses réclamations à votre assurance RC automobile, car vous êtes le détenteur du véhicule impliqué. Votre assurance indemnisera le cycliste pour les frais médicaux et la perte du vélo. Cependant, si le rapport de police démontre que votre ami roulait à une vitesse inadaptée et utilisait son téléphone portable (négligence grave), votre assurance exercera un droit de recours. Elle exigera que votre ami, ou vous-même selon les circonstances de la remise du véhicule, remboursiez une partie des montants versés au lésé.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 58 LCR (Responsabilité), Art. 59 LCR (Libération), Art. 65 LCR (Action directe et exceptions)
