Course d’apprentissage en Suisse (LCR 15) : règles
Phase de pratique de la conduite nécessitant un permis d'élève et la présence d'un accompagnant répondant à des critères légaux stricts.
Définition et explication
En Suisse, la course d’apprentissage est une étape légale obligatoire pour obtenir son permis de conduire de catégorie B. Elle permet à un candidat titulaire d’un permis d’élève conducteur d’acquérir de l’expérience sur la route, en dehors des heures d’auto-école, sous la surveillance d’un accompagnant privé.
La Loi fédérale sur la circulation routière (Art. 15 LCR) fixe des exigences strictes pour garantir la sécurité. L’accompagnant doit avoir 23 ans révolus et être titulaire depuis au moins trois ans d’un permis de conduire de la catégorie du véhicule, qui n’est plus à l’essai. De plus, il doit prendre place à côté de l’élève et pouvoir atteindre facilement au moins le frein à main (art. 27 al. 2 OCR).
Depuis la modification législative de 2021, les jeunes conducteurs peuvent obtenir leur permis d’élève dès l’âge de 17 ans. S’ils obtiennent ce sésame avant leurs 20 ans, la loi leur impose de le détenir depuis au moins un an avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique de conduite.
Quelles sont les conditions légales pour une course d'apprentissage ?
- Vous possédez un permis d’élève conducteur suisse valide pour la catégorie du véhicule.
- Votre accompagnant a 23 ans révolus, possède depuis au moins 3 ans un permis de la catégorie du véhicule et n’est plus à l’essai.
- Le frein à main est facilement accessible par l’accompagnant.
- La plaque officielle « L » bleue est fixée de manière bien visible à l’arrière du véhicule.
Conduite avec un grand frère en permis à l'essai
Marc, 18 ans, vient de recevoir son permis d’élève. Il décide de faire ses premières armes au volant avec la voiture familiale. Il demande à son frère aîné de 21 ans de l’accompagner. Son frère possède le permis de conduire depuis deux ans, mais il est toujours sous le régime du permis à l’essai. Ils installent la plaque « L » et partent sur la route, avant d’être arrêtés par la police cantonale lors d’un contrôle de routine.
À retenir
Dans ce scénario, l’accompagnant ne remplit ni la condition d’âge (23 ans) ni celle de l’ancienneté du permis (3 ans), et son permis est encore à l’essai. Juridiquement, Marc conduit donc sans l’accompagnement légal requis. Cela équivaut à une conduite sans autorisation (Art. 95 LCR). Marc risque une peine pécuniaire, voire une peine privative de liberté, ainsi que des mesures administratives sur son permis d’élève. Quant à son frère, il s’expose à une amende pour avoir accompagné un élève sans remplir les conditions (art. 95 al. 3 let. b LCR) et peut répondre des infractions commises pendant la course (art. 100 ch. 3 LCR).
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 15 et 95 ; Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) art. 27 ; Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) art. 16, 17 et 22
