Vol d’usage en suisse (art. 94 lcr)
Le vol d'usage désigne le fait d'emprunter et d'utiliser un véhicule à moteur sans l'autorisation de son détenteur, sans pour autant avoir l'intention de le conserver définitivement.
Définition et explication
En droit suisse, le vol d’usage est une infraction spécifique régie par l’article 94 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Il se distingue fondamentalement du vol classique (art. 139 du Code pénal) par l’absence de dessein d’enrichissement illégitime. En d’autres termes, l’auteur ne cherche pas à s’approprier le véhicule de manière permanente, mais souhaite uniquement l’utiliser pour un trajet donné avant de l’abandonner ou de le restituer.
Cette infraction s’applique spécifiquement aux véhicules automobiles et aux cycles (lorsqu’ils sont motorisés). Quiconque soustrait un véhicule pour s’en servir sans l’accord de son détenteur s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire. La loi punit non seulement le conducteur, mais également toute personne qui prend place dans le véhicule en sachant que celui-ci a été emprunté de manière illicite.
Si l’infraction est commise par un proche parent ou un membre de la famille faisant ménage commun avec le détenteur, les autorités pénales n’interviennent que sur dépôt d’une plainte (art. 94 al. 4 LCR). Dans les autres cas, le vol d’usage est poursuivi d’office par le Ministère public.
Quand le vol d'usage s'applique-t-il ?
- Emprunt non autorisé : Prendre les clés du véhicule d’un ami, d’un collègue ou d’un inconnu sans avoir reçu son consentement explicite.
- Usage abusif par un employé : Un travailleur utilisant la voiture de service de son entreprise pour un week-end privé, alors que le contrat l’interdit formellement.
- Joyriding : Des jeunes s’introduisant dans une voiture ouverte avec les clés sur le contact pour faire un tour en ville.
- Passager complice : Prendre place dans un véhicule tout en sachant que le conducteur l’a soustrait illégalement.
Exemple d'un vol d'usage familial (LCR)
Marc, 17 ans, n’a pas encore son permis de conduire. Une nuit, alors que ses parents dorment, il prend discrètement les clés de la voiture familiale pour aller rejoindre des amis en ville. Il a la ferme intention de ramener le véhicule avant le lever du jour et de le remettre exactement à la même place sur le parking. Malheureusement, il est arrêté par une patrouille de police lors d’un contrôle de routine à 3 heures du matin.
À retenir
Sur le plan pénal, Marc commet un vol d’usage au sens de l’article 94 LCR, puisqu’il a utilisé le véhicule sans l’accord de ses parents. L’intention de rendre la voiture ne le disculpe pas. Toutefois, s’agissant d’un proche parent faisant ménage commun, le Ministère public ne le poursuivra pour vol d’usage que si ses parents décident de déposer une plainte pénale contre lui. Néanmoins, Marc sera poursuivi d’office pour conduite sans permis (art. 95 LCR), une infraction distincte qui lui vaudra une sanction de la part du Tribunal des mineurs et un retard dans l’obtention de son permis de conduire.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 94 ; Code pénal suisse (CP) art. 139 et 141.
