Téléphone au volant en suisse : loi et amendes (ocr 3)
L'utilisation d'un téléphone tenu en main pendant la conduite est strictement interdite en Suisse et entraîne une sanction immédiate.
Définition et explication
En Suisse, le Code de la route exige du conducteur qu’il reste constamment maître de son véhicule. Selon l’article 31 de la Loi sur la circulation routière (LCR) et l’article 3 de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), vous ne devez effectuer aucune opération qui entrave la conduite. Tenir un téléphone portable à la main pour téléphoner, lire un message ou naviguer sur internet constitue une infraction stricte à cette règle.
Généralement, cette faute est punie d’une simple amende d’ordre de 100 francs suisses si elle se limite à tenir l’appareil à la main pour un appel. Toutefois, si vous écrivez un SMS ou si votre inattention crée une mise en danger concrète du trafic, l’infraction s’aggrave lourdement. Dans ce cas de figure, le Ministère public prononcera une peine pécuniaire bien plus élevée et le Service des automobiles ordonnera un avertissement ou un retrait de votre permis de conduire.
Quand l'infraction de téléphone au volant s'applique-t-elle ?
- Tenue de l’appareil : Vous tenez votre téléphone à la main pour un appel, même avec la fonction haut-parleur activée.
- Lecture ou écriture : Vous lisez ou rédigez un message textuel (SMS, WhatsApp, emails) tout en conduisant.
- Manipulation à l’arrêt : Vous utilisez le téléphone alors que le moteur tourne, par exemple inséré dans le trafic à un feu rouge.
- Distraction avérée : L’utilisation d’un écran tactile intégré ou d’un téléphone fixé sur un support monopolise trop longuement votre regard et provoque une embardée.
Exemple : Répondre à un message sur l'autoroute
Vous circulez sur l’autoroute à 120 km/h. Votre téléphone posé sur le siège passager s’allume. Vous le prenez en main pour lire un message rapide et y répondre par un mot court. Une patrouille de police vous observe depuis une voie parallèle et vous interpelle un peu plus loin.
À retenir
Contrairement à un simple appel téléphonique (qui vous coûterait 100 francs d’amende d’ordre), écrire un message exige de quitter la route des yeux pendant plusieurs secondes. La police dénoncera cette infraction au Ministère public. Vous serez condamné pour inattention grave et défaut de maîtrise. En plus d’une amende de plusieurs centaines de francs et des frais de justice, le Service des automobiles prononcera un retrait de votre permis de conduire pour une durée minimale d’un mois.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 31 ; OCR art. 3 ; OAO (Ordonnance sur les amendes d'ordre) annexe 1 ch. 311
