Franchissement de ligne de sécurité en suisse (lcr)
Le franchissement d'une ligne de sécurité (ligne continue) est une infraction stricte aux règles de la circulation routière, entraînant généralement une amende salée et un retrait de permis.
Définition et explication
En droit suisse de la circulation routière, la ligne de sécurité (souvent appelée ligne continue ou ligne blanche) marque une interdiction stricte. Conformément à l’article 34 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et à l’article 73 alinéa 6 de l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), il est formellement interdit de franchir cette ligne, de la chevaucher ou de l’utiliser pour dépasser, même partiellement.
Les conséquences d’un franchissement de ligne de sécurité sont sévères. Les tribunaux suisses considèrent généralement cet acte comme une infraction moyennement grave au sens de l’article 16b LCR. Cela signifie que le conducteur crée un danger abstrait accru pour les autres usagers de la route. Par conséquent, l’automobiliste ou le motard s’expose non seulement à une sanction pénale (une amende fixée par le Ministère public), mais aussi à une mesure administrative de la part de l’Office cantonal des véhicules.
Sur le plan administratif, une infraction moyennement grave entraîne obligatoirement un retrait du permis de conduire pour une durée minimale d’un mois. Cette durée peut être augmentée en cas de récidive ou si le danger concret créé lors du franchissement était particulièrement élevé (par exemple, dépassement dans un virage sans visibilité), transformant l’acte en infraction grave avec un retrait d’au minimum trois mois.
Quand cette infraction est-elle retenue ?
Le franchissement d’une ligne de sécurité vous est reproché dans les cas suivants :
- Dépassement illicite : Vous dépassez un véhicule lent (tracteur, vélo) et les roues de votre véhicule touchent ou franchissent la ligne continue.
- Bifurcation interdite : Vous tournez à gauche pour entrer dans une propriété ou un chemin en coupant une ligne de sécurité.
- Chevauchement : Vous roulez sur la ligne avec les roues gauches pour couper un virage.
- Demi-tour : Vous effectuez un demi-tour sur un tronçon séparé par une ligne blanche continue.
Exemple d'un dépassement fautif en Suisse
Vous circulez sur une route cantonale derrière un tracteur roulant à très faible allure. La visibilité est excellente, mais la chaussée est divisée par une ligne de sécurité continue. Irrité par la lenteur du trafic, vous décidez de déboîter pour dépasser le véhicule agricole. Ce faisant, les deux roues gauches de votre voiture franchissent la ligne de sécurité. Une patrouille de police vous observe et vous interpelle un peu plus loin.
À retenir
Bien que la visibilité fût bonne et qu’aucun accident ne se soit produit, la police vous dénonce au Ministère public. Le juge retient une infraction moyennement grave à la LCR. Vous recevez une amende pénale ainsi que des frais de procédure. Parallèlement, le Service des automobiles prononce un retrait de votre permis de conduire pour une durée d’un mois, mesure incompressible pour ce type de faute.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 16b, 34 al. 2 ; OSR art. 73 al. 6
