Retrait de permis en suisse : motifs et durées
Mesure administrative ordonnée par le service des automobiles interdisant la conduite d'un véhicule suite à une infraction ou une inaptitude médicale.
Définition et explication
Le retrait de permis de conduire en Suisse est une mesure administrative prononcée par l’autorité cantonale compétente (Office cantonal de la circulation ou Service des automobiles). Il survient généralement en parallèle d’une procédure pénale (amende ou peine privative de liberté prononcée par le Ministère public).
Le système suisse repose sur le principe de la cascade (système en trois piliers) défini par la Loi sur la circulation routière (LCR). La durée du retrait dépend de la gravité de la faute commise et des antécédents du conducteur au cours des dernières années. Plus vous avez d’antécédents, plus la durée du retrait augmente obligatoirement.
Il existe deux types principaux de retraits :
- Le retrait d’admonestation : Il sanctionne une infraction aux règles de la circulation (vitesse, alcool, comportement dangereux). Sa durée est déterminée par la loi avec des minimums incompressibles.
- Le retrait de sécurité : Il vise à protéger les autres usagers lorsque le conducteur est jugé inapte à la conduite (raisons médicales, psychologiques ou dépendance à l’alcool et aux stupéfiants). Ce retrait est prononcé pour une durée indéterminée.
Dans quels cas risquez-vous un retrait ?
- Infraction légère (Art. 16a LCR) : Une légère infraction (ex: petit excès de vitesse hors amende d’ordre) entraîne un avertissement. Si vous avez déjà eu un retrait dans les deux ans précédents, un retrait d’un mois minimum est prononcé.
- Infraction moyennement grave (Art. 16b LCR) : Comportement créant un danger sans conséquences graves (ex: alcoolémie entre 0.5 et 0.79 pour mille avec une autre faute, excès de vitesse notable). Le retrait est de 1 mois minimum.
- Infraction grave (Art. 16c LCR) : Mise en danger sérieuse de la sécurité d’autrui (ex: grand excès de vitesse, alcoolémie dès 0.8 pour mille, conduite sous stupéfiants, délit de fuite après accident avec blessés). Le retrait est de 3 mois minimum.
- Inaptitude : En cas de doute sur votre capacité à conduire (maladie, vieillesse ou addiction), un retrait préventif est ordonné dans l’attente d’une expertise médicale.
Excès de vitesse sur l'autoroute
Marc circule sur l’autoroute entre Lausanne et Genève, limitée à 120 km/h. Pressé par un rendez-vous client, il est contrôlé par un radar à 155 km/h. Après déduction de la marge de sécurité technique, la vitesse retenue est de 149 km/h.
Le dépassement est donc de 29 km/h. Marc n’a aucun antécédent au registre ADMAS (le registre des mesures administratives) au cours des cinq dernières années.
À retenir
Résultat juridique :
Le dépassement de 29 km/h sur l’autoroute constitue une infraction moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR.
- Conséquence administrative : Le Service des automobiles du canton de domicile de Marc prononcera un retrait de permis d’une durée minimale de 1 mois. L’autorité ne peut pas descendre en dessous de ce minimum légal, même si Marc a besoin de son véhicule pour travailler.
- Conséquence pénale : En parallèle, le Ministère public lui adressera une ordonnance pénale avec une amende salée et des frais de procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 16, 16a, 16b, 16c ; OCCR
