Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

(art. 3a, al. 4 et 4, al. 3)

1.  Les attestations d’assurance comprendront les champs suivants:

–

numéro de l’attestation d’assurance

–

plaque de contrôle

–

genre de véhicule

–

marque de fabrique/type

–

numéro du châssis

–

numéro matricule

–

circonstances particulières

–

date d’entrée en vigueur

–

date de l’échéance

–

motif de la mise en circulation

–

nom, prénom, date de naissance, pays d’origine et adresse du détenteur

–

nom, prénom et lieu de domicile du conducteur

–

lieu de stationnement du véhicule

–

nom, code et adresse de l’assureur

–

numéro de référence de l’assurance

–

genre de plaque

–

nombre de places.

2.  Les rubriques suivantes de l’attestation d’assurance seront transmises à l’assureur:

–

données de la plaque de contrôle (si l’assureur les connaît)

–

genre de véhicule

–

marque de fabrique et type

–

numéro du châssis (le canton peut y renoncer)

–

numéro matricule

–

circonstances particulières

–

date d’entrée en vigueur

–

date d’échéance (seulement si l’attestation est de durée limitée)

–

nom, prénom, date de naissance et adresse du détenteur

–

nom, prénom et lieu de domicile du conducteur (seulement si le lieu de stationnement et l’adresse du détenteur ne sont pas identiques)

–

nom, code et adresse de l’assureur

–

numéro de la police.

3.  Les données suivantes sont retransmises à l’assureur par l’intermédiaire du système d’information relatif à l’admission à la circulation:

–

genre de véhicule

–

utilisations spéciales

–

nombre de places

–

places assises/places debout

–

vitesse maximale

–

plaque de contrôle

–

genre de plaque

–

couleur de la plaque

–

code de la compagnie d’assurance

–

référence/numéro de la police

–

adresse du détenteur

–

date de naissance

–

pays d’origine

–

adresse du lieu de stationnement

–

marque/type

–

numéro matricule

–

numéro du châssis

–

date de la mise en circulation

–

date de l’échéance

–

motifs de la mutation en cas de mise en circulation

–

date du retrait de la circulation

–

motifs de la mutation en cas de retrait de la circulation

–

date de la transmission

–

numéro y compris code supplémentaire

–

couleur du véhicule

–

poids total

–

poids à vide

–

forme de carrosserie

–

date de la première mise en circulation

–

cylindrée

–

charge utile

–

charge de toit

–

poids de l’ensemble

–

kilowatts

–

puissance en kilowatts.

1.  Les attestations d’assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur (format A5). Le papier sera de couleur grise.

2.  Les attestations d’assurance seront conformes au spécimen suivant:

1.  Les autorités d’admission transmettent les avis de contrôle (art. 3a, al. 4, let. a) et les avis de retraits de la circulation (art. 3a, al. 4, let. b) par voie électronique à l’OFROU. Celui-ci fait suivre ces documents à l’assureur. Les données qui y figurent sont reproduites de manière uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les attestations d’assurance.

2.  Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:

–

données de la plaque de contrôle

–

genre de véhicule

–

marque de fabrique et type

–

numéro du châssis

–

numéro matricule

–

date de mise en circulation

–

utilisation spéciale

–

indications relatives au détenteur (nom, prénom, adresse, date de naissance et pays d’origine)

–

nom, code et adresse de l’assureur

–

numéro de la police

–

date de l’avis à l’assureur

Doivent en outre figurer sur l’avis de contrôle:

–

la date d’échéance (seulement lorsqu’il s’agit d’attestations d’assurance limitées);

–

le motif de la mutation (différenciation minimale: nouvel achat/RV après dépôt des plaques de contrôle/RV après départ annoncé par l’assureur).

Doivent en outre figurer sur l’avis de retrait de la circulation:

–

la date du retrait de la circulation;

–

le motif de la mutation (différenciation minimale: dépôt des plaques de contrôle/autres motifs de retrait de la circulation).

(art. 18)

1.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation peut être reprise à son début lorsqu’il est exclu que deux voitures automobiles ou motocycles immatriculés provisoirement circulent avec le même numéro valable.

2.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles seront faites de tôle mince et seront conformes, en ce qui concerne la couleur, l’exécution et les caractères, aux prescriptions en vigueur pour les autres plaques de contrôle (art. 83 et 85 OAC¹⁸³). L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux.

3.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont munies, après le numéro de contrôle, d’une bande verticale rouge en relief. Les plaques des véhicules non dédouanés sont en outre munies de la lettre «Z».¹⁸⁴ Sur la plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et motocycles légers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de 75 mm.

4.  L’année précédant l’année d’échéance est estampée sur la bande rouge.

1.  On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois d’échéance et les deux derniers chiffres de l’année d’échéance.

2.  Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L’arrondi des angles mesure 0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers chiffres de l’année d’échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la surface de la vignette d’après le modèle figurant ci-après. Quant au numéro du mois d’échéance, il figure au centre de la vignette, en caractères noirs d’une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant de 0,45 cm.

3.  Il incombe aux cantons de se procurer les vignettes.

(art. 35, al. 3)

(art. 23)

1.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

diplôme d’ingénieur EPF ou ETS dans le domaine de la construction de machines ou de la construction d’automobiles, ou

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation.

1.2

Importance de l’entreprise pour

1.21

un permis de circulation collectif:

construction d’au moins 20 véhicules par année;

1.22

des permis de circulation collectifs supplémentaires:

1.3

Locaux de l’entreprise:

–

locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage réguliers de véhicules,

–

place de stationnement pour 5 véhicules au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

1.4

Installations de l’entreprise:

–

parc de machines, installations et outillage pour la construction et le montage de véhicules,

–

chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.

2.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

2.2

Importance de l’entreprise pour

2.21

un permis de circulation collectif:

importation d’au minimum 20 véhicules neufs par année;

2.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

2.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de 50 m² au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,

–

place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

2.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour la préparation de véhicules,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappement.

3.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

3.2

Importance de l’entreprise pour

3.21

un permis de circulation collectif:

vente par année d’au moins

–

40 voitures automobiles légères

–

10 voitures automobiles lourdes

–

30 motocycles

–

20 véhicules agricoles et forestiers

–

20 véhicules de travail

–

20 remorques

–

20 tricycles à moteur

–

20 quadricycles à moteur, ou

–

20 quadricycles légers à moteur;

3.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

a.

pour les voitures automobiles légères: un permis de circulation collectif pour chaque série de 40 voitures automobiles légères vendues par an;

b.

pour les autres genres de véhicules:

–

10 voitures automobiles lourdes

–

30 motocycles

–

20 véhicules agricoles et forestiers

–

20 véhicules de travail

–

20 remorques

–

20 tricycles à moteur

–

20 quadricycles à moteur, ou

–

20 quadricycles légers à moteur.

3.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de 50 m² au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,

–

place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires, et

–

bureau avec téléphone.

3.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour la préparation de véhicules,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappement.

4.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

4.2

Importance de l’entreprise pour

4.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

4.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

4.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au moins,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

4.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillages pour la réparation des voitures automobiles légères,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.

5.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

5.2

Importance de l’entreprise pour

5.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

5.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

5.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

5.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles lourdes,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, instrument de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC, appareil optique de réglage des phares.

6.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

6.2

Importance de l’entreprise pour

6.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

6.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

6.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour plusieurs véhicules, et

–

bureau avec téléphone.

6.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour la réparation des motocycles,

–

chargeur de batteries, poste de soudure, plate-forme de levage pour motocycles, appareil de montage et de démontage des pneus, appareil d’équilibrage, appareil de réglage des phares.

7.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécanicien en machines agricoles et forestières, mécatronicien d’automobiles ou mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

7.2

Importance de l’entreprise pour

7.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

7.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

7.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum et

–

bureau avec téléphone.

7.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour les réparations de véhicules agricoles et forestiers,

–

chargeur de batteries, poste de soudure, instrument de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC, appareil de réglage des phares.

8.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles ou d’une profession technique similaire, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

8.2

Importance de l’entreprise pour

8.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

8.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

8.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

8.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour les réparations de remorques,

–

poste de soudure, cric.

9.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

9.2

Importance de l’entreprise pour

9.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

9.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

9.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

9.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour atelier de carrosserie,

–

poste de soudure, cric, appareil optique de réglage des phares.

10.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

10.2

Importance de l’entreprise pour

10.21

un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

10.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

10.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

10.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour tôlerie en automobiles,

–

appareil redresseur (p. ex. dozzer), presses mobiles, poste de soudure, plaque à dresser, appareil optique de réglage des phares, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), cric.

11.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de peintre en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles et au total 5 ans d’activité dans la branche,

ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

11.2

Importance de l’entreprise pour

11.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

11.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

11.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

11.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour atelier de peinture en automobile,

–

cabine de peinture au pistolet, installation de mélange des couleurs.

12.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de garnisseur en carrosserie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

12.2

Importance de l’entreprise pour

12.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

12.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

12.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 1 véhicule au minimum,

–

place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

12.4

Installations de l’entreprise:

–

installations de sellerie pour voitures et outillage complet de sellier.

13.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

13.2

Importance de l’entreprise pour

13.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

13.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

13.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

13.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage d’électricien en automobiles,

–

instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, banc d’essai électrique, appareil optique de réglage des phares.

14.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

14.2

Importance de l’entreprise pour

14.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

14.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

14.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

14.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour atelier de réglage de la géométrie,

–

appareil optique de triangulation, élévateur ou fosse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure).

15.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation ou d’électro-mécanique, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

15.2

Importance de l’entreprise pour

15.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

15.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

15.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

15.4

Installations de l’entreprise:

Appareils et installations de montage, de contrôle et de réparation des tachygraphes.

15.5

Autorisation:

Autorisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁸⁷ comme atelier de montage, de contrôle subséquent et de réparation des tachygraphes.

16.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

16.2

Importance de l’entreprise pour

16.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année,

16.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

16.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

16.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage de réparation des pompes diesel,

–

banc d’essai pour pompe et gicleur, instrument de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC.

17.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

17.2

Importance de l’entreprise pour

17.21

un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

17.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

17.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,

–

place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

17.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour les réparations de freins, banc d’essai de freinage.

18.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

18.2

Importance de l’entreprise pour

18.21

un permis de circulation collectif:

parc de véhicules de l’entreprise, comprenant au minimum 30 véhicules;

18.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

18.3

Locaux de l’entreprise:

–

local de réparation pour 2 véhicules au minimum.

18.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour les réparations de véhicules,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.

19.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

–

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou

–

6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

19.2

Importance de l’entreprise pour

19.21

un permis de circulation collectif:

essai d’au moins 20 véhicules par année;

19.22

permis de circulation collectifs supplémentaires:

19.3

Locaux de l’entreprise:

–

local d’au moins 50 m² pour la préparation des véhicules,

–

place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au minimum, et

–

bureau avec téléphone.

19.4

Installations de l’entreprise:

–

installations et outillage pour la préparation des véhicules,

–

élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappement.

Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l’entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités, mais dont l’importance – en fonction du genre d’activité – n’atteint pas la taille minimale requise si la taille globale de l’entreprise équivaut à la taille minimale prescrite pour un seul genre d’activité et que les locaux et les installations satisfont dans l’ensemble aux exigences fixées pour chaque genre d’activité.

(art. 10b)

3.

Le détenteur confirme avoir demandé une attestation d’assurance à l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles …,
le ….

4.

Le détenteur confirme avoir remis les documents ci-après à La Poste ou à l’autorité d’immatriculation, le …:

a.

permis de circulation du véhicule à immatriculer ou rapport d’expertise (formulaire 13.20 A);

b.

permis de circulation du véhicule à retirer de la circulation;

c.

formulaire officiel par lequel le détenteur et le bénéficiaire (p. ex. l’entreprise de leasing) donnent leur accord écrit ou décision judiciaire entrée en force concernant les rapports de propriété, si le code 178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit dans le permis de circulation;

Remarque: conformément à l’art. 10b, al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules, le formulaire rempli à la vérité doit être conservé dans les véhicules de manière conforme avant l’octroi du permis de circulation. L’autorisation provisoire de circuler est valable pour des déplacements en Suisse jusqu’à la délivrance du permis de circulation, mais qui peuvent être utilisés 30 jours au plus à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance. Elle n’est pas valable pour les véhicules automobiles ni pour les remorques qui sont immatriculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.