1Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance qui concernent la responsabilité civile et l’assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les véhicules automobiles, sous réserve des art. 34 à 38.5
2Sont réservées les dispositions particulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus6.
Historique et notes (3)
- Les tit. marginaux sont transformés en tit. médians dans tout le texte selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).
- RS 744.21