Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 34 OAVResponsabilité civile

Troisième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité civile des cyclomotoristes est régie par le code des obligations101.

Historique et notes (1)
  1. RS 220