Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 33 OAVVéhicules affectés au trafic interne d’une entreprise

Deuxième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles Chapitre 3 Assurance-responsabilité civile pour les entreprises de la branche automobile et pour les manifestations sportives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser sur de courts tronçons des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la condition qu’il fournisse la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous ces véhicules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi.

2L’art. 29 de la présente ordonnance est applicable par analogie.