Art. 37 OAVAcquisition et remise des vignettes

¹L’acquisition et la remise des vignettes relèvent de la responsabilité des cantons.

²Les cantons peuvent confier la remise des vignettes à des tiers.

³Tous les bureaux de distribution doivent transmettre la carte d’assurance dûment remplie à l’autorité cantonale et lui communiquer:

a.

le numéro de la nouvelle vignette lorsqu’il s’agit d’un cyclomoteur qui a déjà été mis en circulation;

b.

le numéro de la plaque de contrôle et celui de la vignette lorsqu’il s’agit d’un cyclomoteur mis en circulation pour la première fois.

⁴L’autorité cantonale doit conserver les informations communiquées par les bureaux de distribution conformément à l’al. 3 encore cinq ans après l’expiration de la validité de la vignette.