1Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:
- a.103
- voitures à bras équipées d’un moteur;
- b.
- monoaxes qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques;
- c.
- cyclomoteurs légers;
- d.104
- fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.
2Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations105.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 29).
- La mod. du 15 avr. 2015 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2015 1319).
- RS 220