Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 59 OAVObligation des entreprises d’assurance

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’assurance doivent informer les preneurs d’assurance du montant des contributions.

2Elles doivent:

a.
verser les contributions au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie;
b.
leur communiquer les informations requises pour vérifier qu’elles s’acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 OAV, du plus récent au plus ancien.