Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 59 OAVObligation des entreprises d’assurance

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises d’assurance doivent informer les preneurs d’assurance du montant des contributions.

2Elles doivent:

a.
verser les contributions au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie;
b.
leur communiquer les informations requises pour vérifier qu’elles s’acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 OAV, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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