Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 58 OAVContributions des détenteurs de véhicules automobiles

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie calculent le montant des contributions selon les règles actuarielles. Ils soumettent les contributions et le schéma de calcul à l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 OAV, du plus récent au plus ancien.