Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 54 OAVLésés étrangers

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 2 Fonds national de garantie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n’avaient pas leur domicile en Suisse au moment de l’accident ne bénéficient pas de la réparation des dommages prévue à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR ainsi qu’aux art. 52 et 53 de la présente ordonnance.138

2Sont réservés:

a.
les accords internationaux dérogeant à ces règles;
b.
les accords conclus entre le Fonds national de garantie et les Fonds nationaux de garantie reconnus par l’OFROU;
c.
d’autres cas où la réciprocité a été accordée.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).