II. Véhicules et engins assimilés à des véhicules qui sont inconnus ou non assurés

¹Si un lésé veut obtenir la réparation du dommage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:¹²⁹

a.¹³⁰

annoncer sans délai le sinistre au Fonds national de garantie et lui donner toutes les indications permettant d’identifier l’auteur du dommage et les personnes responsables;

b.

attester qu’un rapport de police a été établi.

²Si, par sa faute, il enfreint cette obligation d’annoncer le sinistre, l’indemnité de réparation peut être réduite en conséquence.

³Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée.¹³¹ Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages corporels importants.¹³²

⁴Lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue à indemnisation ou que l’absence de celle-ci est contestée, le Fonds national de garantie doit indemniser le lésé de façon anticipée.¹³³

¹Le Fonds national de garantie est compétent pour couvrir les dommages conformément à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégué).¹³⁵

²Le Fonds national de garantie désigne son délégué en tenant compte des conventions internationales de coopération.

³La collaboration entre le Fonds national de garantie et le délégué doit être réglée contractuellement.

⁴Le Fonds national de garantie désigne un autre délégué lorsque:

a.

une collision d’intérêts se produit entre le délégué désigné en premier et la personne lésée;

b.

cela s’avère nécessaire pour gérer convenablement le sinistre.

⁵Le délégué doit communiquer au Fonds national de garantie les indications nécessaires afin que celui-ci puisse:

a.

communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;

b.

contrôler la bonne gestion et le décompte correct du sinistre.

⁶Le Fonds national de garantie retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 4, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.

Le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages causés:

a.

par des véhicules ou des remorques non identifiés ou non assurés, conformément à l’assurance minimale obligatoire;

b.

par des véhicules visés à l’art. 38 qui sont non identifiés ou non assurés, à hauteur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels;

c.

par des personnes non identifiées, insuffisamment assurées ou non assurées alors qu’elles utilisaient un cycle ou un engin assimilé à un véhicule, à hauteur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.

¹Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n’avaient pas leur domicile en Suisse au moment de l’accident ne bénéficient pas de la réparation des dommages prévue à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR ainsi qu’aux art. 52 et 53 de la présente ordonnance.¹³⁸

²Sont réservés:

a.

les accords internationaux dérogeant à ces règles;

b.

les accords conclus entre le Fonds national de garantie et les Fonds nationaux de garantie reconnus par l’OFROU;

c.

d’autres cas où la réciprocité a été accordée.