Chapitre 2 Fonds national de garantie

¹Si un lésé veut obtenir la réparation du dommage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:¹²⁹

a.¹³⁰

annoncer sans délai le sinistre au Fonds national de garantie et lui donner toutes les indications permettant d’identifier l’auteur du dommage et les personnes responsables;

b.

attester qu’un rapport de police a été établi.

²Si, par sa faute, il enfreint cette obligation d’annoncer le sinistre, l’indemnité de réparation peut être réduite en conséquence.

³Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée.¹³¹ Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages corporels importants.¹³²

⁴Lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue à indemnisation ou que l’absence de celle-ci est contestée, le Fonds national de garantie doit indemniser le lésé de façon anticipée.¹³³

¹Le Fonds national de garantie est compétent pour couvrir les dommages conformément à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégué).¹³⁵

²Le Fonds national de garantie désigne son délégué en tenant compte des conventions internationales de coopération.

³La collaboration entre le Fonds national de garantie et le délégué doit être réglée contractuellement.

⁴Le Fonds national de garantie désigne un autre délégué lorsque:

a.

une collision d’intérêts se produit entre le délégué désigné en premier et la personne lésée;

b.

cela s’avère nécessaire pour gérer convenablement le sinistre.

⁵Le délégué doit communiquer au Fonds national de garantie les indications nécessaires afin que celui-ci puisse:

a.

communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;

b.

contrôler la bonne gestion et le décompte correct du sinistre.

⁶Le Fonds national de garantie retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 4, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.

Le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages causés:

a.

par des véhicules ou des remorques non identifiés ou non assurés, conformément à l’assurance minimale obligatoire;

b.

par des véhicules visés à l’art. 38 qui sont non identifiés ou non assurés, à hauteur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels;

c.

par des personnes non identifiées, insuffisamment assurées ou non assurées alors qu’elles utilisaient un cycle ou un engin assimilé à un véhicule, à hauteur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.

¹Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n’avaient pas leur domicile en Suisse au moment de l’accident ne bénéficient pas de la réparation des dommages prévue à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR ainsi qu’aux art. 52 et 53 de la présente ordonnance.¹³⁸

²Sont réservés:

a.

les accords internationaux dérogeant à ces règles;

b.

les accords conclus entre le Fonds national de garantie et les Fonds nationaux de garantie reconnus par l’OFROU;

c.

d’autres cas où la réciprocité a été accordée.

¹Lorsqu’il reçoit des demandes d’indemnisation (art. 79d de la loi), l’organisme d’indemnisation examine si les conditions de traitement du cas sont remplies. Le cas échéant, il informe sans délai les personnes suivantes qu’une demande d’indemnisation lui est parvenue et qu’il y répondra dans un délai de deux mois:

a.

l’institution d’assurance auprès de laquelle le véhicule ayant causé le dommage est assuré;

b.

le représentant chargé du règlement des sinistres nommé en Suisse par l’assureur étranger auprès duquel est assuré le véhicule ayant causé l’accident, lorsque la police a été établie à l’étranger;

c.

l’organisme d’indemnisation de l’État dans lequel la police d’assurance a été établie;

d.

la personne qui a causé l’accident, si elle est identifiée;

e.

le Bureau national d’assurance de l’État dans lequel est survenu l’accident, lorsque le véhicule qui a causé l’accident n’a pas son lieu de stationnement habituel dans cet État;

f.¹⁴⁰

le service désigné par la Confédération ou le canton compétent pour le règlement des sinistres, lorsque le véhicule ayant causé l’accident relève de leur responsabilité civile;

g.

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

²L’organisme d’indemnisation règle le sinistre selon le droit applicable lorsque l’institution d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres ne fournissent pas, dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation par l’organisme d’indemnisation, une réponse motivée à cette demande ou une proposition motivée d’indemnisation. Il tient compte des prestations des assurances sociales.

³Lorsque l’organisme d’indemnisation d’un autre État informe l’organisme d’indemnisation qu’une demande d’indemnisation lui est parvenue concernant une police établie en Suisse, celui-ci en informe l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

¹Si la FINMA homologue un plan d’assainissement au sens de l’art. 52j de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹⁴², qui prévoit une réduction des paiements en règlement du dommage découlant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, elle doit communiquer l’homologation correspondante au Fonds national de garantie avec l’annonce publique du plan d’assainissement.

²Le Fonds national de garantie est en droit de consulter le dossier de la procédure d’assainissement, s’agissant notamment du portefeuille d’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles.

³L’assureur visé par l’assainissement règle de manière autonome les sinistres relevant de la responsabilité civile pour véhicules automobiles concernés par la réduction. Sous réserve de l’al. 4, il verse les prestations non réduites aux lésés et aux assureurs privés et sociaux qui exercent une action récursoire. Le Fonds national de garantie prend en charge le montant dont les prestations auraient dû être réduites conformément à la décision d’assainissement.

⁴Le Fonds national de garantie met à la disposition de l’assureur visé par l’assainissement, à sa demande et à l’avance une fois par trimestre, les ressources requises dont il a besoin pour s’acquitter du montant à la charge du Fonds national de garantie. À la fin de chaque trimestre, l’assureur visé par l’assainissement établit un décompte des montants effectivement versés. Un solde éventuel est reversé au Fonds national de garantie.

⁵Si le Bureau national d’assurance doit prendre en charge des sinistres provoqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques assurés auprès d’un assureur suisse envers lequel une procédure d’assainissement déclenchant des prestations du Fonds de garantie a été ouverte, il exerce une action récursoire contre cet assureur. Celui-ci règle l’action récursoire de la même manière qu’en cas de créance directe de tiers lésé.

¹Le Fonds national de garantie verse aux personnes lésées ou aux assureurs privés et sociaux exerçant une action récursoire, moyennant la remise de l’acte de défaut de biens, la part des prétentions se rapportant aux sinistres couverts relevant de la responsabilité civile pour véhicules automobiles pour laquelle l’administration de la faillite a établi un acte de défaut de biens.

²Il procède, à la demande d’une personne lésée, à un règlement anticipé de ses prétentions au sens de l’art. 76, al. 4, let. a, LCR et lui verse le montant encore dû lorsque la personne lésée:

a.

reçoit, avant l’entrée en force du plan de collocation, des prestations de la masse en faillite sur la base de l’art. 54a^bis, al. 2, LSA¹⁴³;

b.

a reçu de l’administration de la faillite communication du montant pour lequel ses prétentions doivent être inscrites dans le plan de collocation, et

c.

si elle donne son accord écrit au règlement de son dommage sur la base du montant communiqué par l’administration de la faillite.

³Les assureurs privés et sociaux qui exercent une action récursoire n’ont pas droit au règlement anticipé.

⁴Si le Bureau national d’assurance doit prendre en charge les sinistres provoqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques assurés auprès d’une institution d’assurance suisse sur laquelle la faillite a été ouverte, il exerce une action récursoire contre l’assureur failli. Une défaillance éventuelle peut être invoquée vis-à-vis du Fonds national de garantie.

¹Dans les procédures d’assainissement et de faillite, le Fonds de garantie couvre les défaillances des assurances-responsabilité civile pour véhicules automobiles jusqu’à concurrence de 700 millions de francs suisses.

²Après l’ouverture d’une procédure d’assainissement ou de faillite, les paiements à verser dans le cadre de la procédure sont imputés, pendant 5 ans à compter de l’ouverture de la procédure d’assainissement ou de faillite, à la limite supérieure de responsabilité prévue à l’al. 1.

³Si, dans le délai fixé à l’al. 2, plusieurs procédures d’assainissement ou de faillite sont ouvertes, l’ordre dans lequel le Fonds de garantie est sollicité est déterminé par la date de l’ouverture de la procédure d’assainissement ou de faillite pour tous les paiements découlant de la procédure en question.

⁴Si les prestations devant être assumées dans le cadre d’une procédure d’assainissement ou de faillite dépasseront probablement le montant disponible conformément aux al. 1 à 3 pour cette procédure d’assainissement ou de faillite, les prestations dévolues aux divers cas de sinistre à l’intérieur de chaque procédure d’assainissement ou de faillite sont réduites à parts égales pour tous les ayants droit de manière à ne pas dépasser ce montant au total.

⁵Le Fonds national de garantie doit soumettre à la FINMA pour approbation la proportion dans laquelle les prestations du Fonds national de garantie sont réduites.

⁶La FINMA publie son approbation dans la Feuille fédérale et informe les assureurs concernés.

⁷Pour assumer la couverture conformément à l’al. 1, le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie prélèvent des contributions en vertu de l’art. 58. Le financement est assuré à l’avance dans un délai approprié jusqu’à ce que le montant prévu à l’al. 1 soit intégralement disponible. Si la couverture est sollicitée avant que les ressources ne soient disponibles dans la mesure nécessaire, celles-ci sont perçues ultérieurement par des contributions au sens de l’art. 58.

⁸Les ressources du Fonds de garantie doivent être investies avec prudence et de manière à maintenir leur valeur et elles doivent être rapidement disponibles en cas d’événement.

L’autorisation exigée pour une manifestation cycliste organisée à l’étranger et se déroulant en partie sur le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que lorsque l’assureur en responsabilité civile compétent apporte la preuve d’une couverture suffisante en cas de dommages.