II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils roulants

¹Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:

a.¹⁰³

voitures à bras équipées d’un moteur;

b.

monoaxes qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques;

c.

cyclomoteurs légers;

d.¹⁰⁴

fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.

²Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations¹⁰⁵.