Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils roulants

Troisième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Assurance et responsabilité civile

1Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:

a.103
voitures à bras équipées d’un moteur;
b.
monoaxes qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques;
c.
cyclomoteurs légers;
d.104
fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h.

2Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations105.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 29).
  2. La mod. du 15 avr. 2015 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2015 1319).
  3. RS 220