1Le détenteur qui désire obtenir un permis à court terme doit adhérer au contrat collectif d’assurance-responsabilité civile à conclure par les cantons. L’al. 5 est réservé.
2Le détenteur paiera sa quote-part de la prime avant de recevoir le permis. S’il ne restitue pas à temps à l’autorité les plaques de contrôle après l’échéance de leur validité, il est tenu de verser une prime additionnelle pour chaque jour supplémentaire.61
3Lorsque, après l’échéance de leur validité, les plaques de contrôle n’ont pas été remises à temps à l’autorité, cette dernière les fait saisir par la police.62
4La garantie d’assurance ainsi que l’obligation de payer des primes prennent fin en tout cas soixante jours après l’échéance de la validité du permis.
5Lorsqu’un permis à court terme est délivré pour permettre d’amener un véhicule automobile au contrôle officiel en vue de son immatriculation, ce permis sera établi en fonction de l’attestation d’assurance décernée pour le véhicule.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).