Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 43 OAVObligations du délégué

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 1 Bureau national d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délégué doit annoncer au Bureau national d’assurance les sinistres qu’il traite et lui fournir les indications nécessaires, afin que ce dernier puisse:

a.
communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;
b.
contrôler que la gestion du sinistre et le décompte soient correctement effectués, conformément aux accords conclus entre les Bureaux nationaux d’assurance;
c.
établir les statistiques décidées par les Bureaux nationaux d’assurance et celles prévues par les statuts du Bureau national d’assurance.

2Il doit restituer le cas au Bureau national d’assurance si:

a.
une collision d’intérêts se produit entre ses intérêts et ceux de la personne lésée;
b.
un autre assureur étranger est reconnu compétent après coup, à  la place de l’assureur étranger supposé compétent à l’origine, ou
c.
cela s’avère nécessaire pour régler correctement le sinistre.

3Le Bureau national d’assurance retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 2, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 OAV, du plus récent au plus ancien.