Art. 43 OAVObligations du délégué

¹Le délégué doit annoncer au Bureau national d’assurance les sinistres qu’il traite et lui fournir les indications nécessaires, afin que ce dernier puisse:

a.

communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;

b.

contrôler que la gestion du sinistre et le décompte soient correctement effectués, conformément aux accords conclus entre les Bureaux nationaux d’assurance;

c.

établir les statistiques décidées par les Bureaux nationaux d’assurance et celles prévues par les statuts du Bureau national d’assurance.

²Il doit restituer le cas au Bureau national d’assurance si:

a.

une collision d’intérêts se produit entre ses intérêts et ceux de la personne lésée;

b.

un autre assureur étranger est reconnu compétent après coup, à  la place de l’assureur étranger supposé compétent à l’origine, ou

c.

cela s’avère nécessaire pour régler correctement le sinistre.

³Le Bureau national d’assurance retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 2, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.