Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 49 OAVExclusion du séquestre

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 1 Bureau national d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule automobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou encore confisquer d’autres objets transportés par le responsable étranger que sur proposition du Bureau national d’assurance.

Historique et notes (1)
  1. RO 1996 1022