Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule automobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou encore confisquer d’autres objets transportés par le responsable étranger que sur proposition du Bureau national d’assurance.
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31
Art. 49 OAVExclusion du séquestre
Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 1 Bureau national d’assurance
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026