Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31

Art. 61 OAV

Sixième partie Dispositions finales Chapitre 1 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 58 à 89 (responsabilité civile et assurance) de la loi, ainsi que la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dispositions pénales) de la loi précitée.

2Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance contenues dans la loi et dans la présente ordonnance ne sont pas applicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).