Art. 50 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) · RS 741.31
I. …
Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie Chapitre 2 Fonds national de garantie
Art. 50 à 51 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 51 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136).