1Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
2Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 60 LPGADélai de recours
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 3 Contentieux
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 60 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 133 V 96Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR ; con…
- ATF 132 V 418Assurances sociales · 2006DE Un recours contre des décisions incidentes de l'assureur-accidents est ouvert devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai de 30 jours. (consid. 2)
- ATF 132 V 361Assurances sociales · 2006 Droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un principe général du droit des assurances sociales ou reprennent le contenu de dispositions de droit fédéral qui s'imposaient déjà aux cantons avant le 1er janvier…
- ATF 131 V 325Assurances sociales · 2005DE Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore)
- ATF 131 V 314Assurances sociales · 2005DE La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon la LPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6) Dans le cas d'espèce, réserve interte…
Arrêts récents en français 12
- 8C_21/2026IVe Cour de droit public · 20.8.2026 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
- 8C_718/2025IVe Cour de droit public · 4.5.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
- 8C_186/2025IVe Cour de droit public · 25.2.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
- 9C_678/2024IIIe Cour de droit public · 4.2.2026 Assurance-invalidité
- 8C_167/2025IVe Cour de droit public · 2.6.2025 Assurance-accidents (procédure de première instance)