Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 60 LPGADélai de recours

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 3 Contentieux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.

2Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 LPGA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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