Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 56 LPGADroit de recours

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 3 Contentieux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.

2Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56 LPGA, du plus récent au plus ancien.