Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 59 LPGAQualité pour recourir
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 3 Contentieux
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 59 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 10
- ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
- ATF 148 V 265Assurances sociales · 2022DE Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
- ATF 148 V 2Assurances sociales · 2022IT Intérêt à recourir auprès du tribunal des assurances d'une partie qui n'a pas formé opposition
- ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
Arrêts récents en français 4
- 8C_563/2024IVe Cour de droit public · 14.2.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
- 8C_316/2023IVe Cour de droit public · 6.3.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
- 9C_101/2022IIIe Cour de droit public · 22.2.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
- 9C_126/2021IIe Cour de droit social · 29.3.2022 Assurance-invalidité