Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 59 LPGAQualité pour recourir

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 3 Contentieux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LPGA, du plus récent au plus ancien.