Ai-je le droit d’hériter de mon concubin ?
Non, pas sans disposition pour cause de mort. La loi désigne comme héritiers les descendants, les parents et leur postérité, les grands-parents et leur postérité, ainsi que le conjoint ou le partenaire enregistré survivant (art. 457 à 462 CC). Le concubin n'en fait pas partie. Votre concubin peut toutefois vous avantager par testament, écrit en entier, daté et signé de sa main ou fait par acte public, ou par pacte successoral, reçu dans la forme du testament public, dans les limites de la quotité disponible (art. 481 al. 1, 498, 505 et 512 CC). S'il laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré, il ne peut disposer que de ce qui excède leur réserve, qui est de la moitié de leur droit de succession (art. 470 al. 1 et 471 CC).
- Le concubin n'est pas héritier légal.
- Il peut être avantagé par testament, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ou fait par acte public, ou par pacte successoral passé dans la forme du testament public.
- En présence de descendants, d'un conjoint ou d'un partenaire enregistré, seule la quotité disponible lui est assurée : ces héritiers peuvent agir en réduction pour obtenir leur réserve, dans un délai d'un an dès qu'ils connaissent la lésion.
- Sans ces héritiers réservataires, le défunt peut lui laisser toute sa succession.
- Le concubin n'a pas droit à une rente AVS de veuf ou de veuve.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Les héritiers les plus proches sont les descendants (art. 457 CC). À défaut, ce sont le père et la mère et leur postérité (art. 458 CC), puis les grands-parents et leur postérité (art. 459 CC). Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a aussi droit à une part de la succession (art. 462 CC). À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton (art. 466 CC). Le concubin ne figure pas parmi ces héritiers.
Le testament ou le pacte successoral
Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux (art. 481 CC). Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer de ce qui excède le montant de leur réserve. En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession (art. 470 CC). La réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC). Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction (art. 522 al. 1 CC). Elle se prescrit par un an à compter du jour où ils connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans dès l’ouverture du testament ou, pour les autres dispositions, dès l’ouverture de la succession (art. 533 al. 1 CC).
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC). Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC).
Prévoyance professionnelle et AVS
La caisse de pension peut prévoir dans son règlement des prestations pour la personne qui a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (art. 20a al. 1 let. a LPP). Selon le Tribunal fédéral, le règlement peut subordonner ce droit à une désignation formelle du concubin faite du vivant de l’assuré (ATF 136 V 127). Un testament qui institue le concubin héritier, même unique, ne suffit pas à en faire le bénéficiaire des prestations de la caisse (ATF 142 V 233). Les rentes de veuve et de veuf de l’AVS sont versées, à certaines conditions, notamment avoir des enfants, aux veuves et aux veufs, au décès de leur conjoint (art. 23 et 24 LAVS). Voyez notre fiche sur le concubinage.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Pas d’héritiers réservataires. Si le défunt ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni partenaire enregistré, il peut disposer de toute sa succession en faveur de son concubin (art. 470 al. 2 CC).
Rente de veuf ou de veuve déjà versée. Aucune prestation pour survivants n’est due selon le règlement de la caisse de pension au concubin qui touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Paul et Claire vivent ensemble depuis quinze ans sans être mariés. Paul, divorcé, a deux enfants d'une précédente union et décède sans testament ni pacte successoral. Claire n'hérite de rien : les enfants de Paul reçoivent toute la succession (art. 457 CC). Par testament, Paul aurait pu lui laisser la moitié de sa succession, la réserve de ses enfants étant de la moitié de leur droit de succession (art. 470, 471 et 481 CC).
Les bases légales
- Art. 457 CCfedlex Héritiers légaux, descendants
- Art. 462 CCfedlex Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
- Art. 470 CCfedlex Quotité disponible, son étendue
- Art. 471 CCfedlex Quotité disponible, réserve
- Art. 481 CCfedlex Modes de disposer, en général
- Art. 505 CCfedlex Testaments, forme olographe
- Art. 512 CCfedlex Pacte successoral, forme
- Art. 522 CCfedlex Action en réduction, conditions, en général
- Art. 20a LPPfedlex Autres bénéficiaires
- Art. 23 LAVSfedlex Rente de veuve et de veuf
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Faire le point
Identifiez vos héritiers réservataires (art. 470 et 471 CC).
-
Rédiger un testament
Écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 505 CC).
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Envisager un pacte successoral
Il doit être reçu dans la forme du testament public (art. 512 CC).
-
Interroger votre caisse de pension
Demandez si son règlement prévoit des prestations pour le concubin et s'il faut le désigner de votre vivant (art. 20a LPP).
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Questions fréquentes
Non. Le concubin ne figure pas parmi les héritiers légaux (art. 457 à 462 CC).
Ce qui excède la réserve de vos descendants, de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré. Cette réserve est de la moitié de leur droit de succession (art. 470 al. 1 et 471 CC). Sans eux, toute la succession (art. 470 al. 2 CC).
Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 505 al. 1 CC). Le testament peut aussi être fait par acte public (art. 498 CC).
Seulement si le règlement de la caisse le prévoit, par exemple après une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou s'il doit subvenir à l'entretien d'enfants communs (art. 20a al. 1 let. a LPP), et s'il ne touche pas de rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP). Le règlement peut exiger que vous l'ayez désigné de votre vivant (ATF 136 V 127). Le désigner héritier par testament, même unique, ne suffit pas (ATF 142 V 233).
Non. Ces rentes sont versées, à certaines conditions, notamment avoir des enfants, aux veuves et aux veufs, au décès de leur conjoint (art. 23 et 24 LAVS).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Sans testament ni pacte successoral, votre concubin n’hérite de rien, même après des années de vie commune. Un testament écrit en entier, daté et signé de votre main suffit à lui laisser la quotité disponible (art. 481 et 505 CC). Renseignez-vous aussi auprès de votre caisse de pension (art. 20a LPP).
Sources officielles
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40), Fedlex
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10), Fedlex
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.