Quotité disponible en suisse (art. 470 cc)
La quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament, après déduction des réserves de vos héritiers légaux.
Définition et explication
En droit suisse, la quotité disponible représente la fraction de votre succession que vous êtes libre d’attribuer aux personnes ou institutions de votre choix. Ce concept s’oppose à la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale intouchable à vos proches (conjoint et descendants).
- Base légale : Article 470 du Code civil suisse (CC).
- La réforme de 2023 : Depuis le 1er janvier 2023, le droit successoral a été modernisé. La réserve des parents a été totalement supprimée et celle des enfants a été réduite. Par conséquent, la quotité disponible a augmenté, ce qui vous offre une plus grande marge de manoeuvre pour planifier votre succession.
- Nécessité d’agir : Si vous ne rédigez aucun testament ni pacte successoral, l’entier de vos biens sera distribué selon l’ordre légal. Pour utiliser votre quotité disponible (par exemple pour un partenaire non marié), vous devez formellement l’indiquer dans une disposition pour cause de mort.
Le calcul de cette part libre s’effectue sur la masse successorale nette au jour du décès, en tenant compte des éventuelles donations réalisées de votre vivant qui seraient sujettes à réduction.
Quand la quotité disponible s'applique-t-elle ?
- Protéger un concubin : Le partenaire de fait n’ayant aucun droit de succession légal, utiliser cette part est le seul moyen de lui transmettre des biens.
- Avantager un enfant : Vous désirez attribuer à l’un de vos descendants une part supérieure à ses frères et soeurs.
- Soutenir une fondation : Vous souhaitez léguer une somme d’argent à une cause d’utilité publique ou à une association.
- Transmission d’entreprise : Cette flexibilité facilite le transfert de votre société à la personne la plus apte à en reprendre la gestion.
Exemple de calcul de la quotité disponible
Monsieur Dubois est veuf et père de deux enfants adultes. Il vit avec sa nouvelle compagne depuis dix ans, sans être marié. Son patrimoine net s’élève à 200 000 francs. Sachant que sa compagne n’est pas une héritière légale, il consulte un notaire pour savoir quelle part maximale il peut lui léguer sans violer les droits de ses enfants.
À retenir
Selon l’article 471 CC (en vigueur depuis 2023), la réserve des descendants correspond à la moitié (1/2) de leur part légale. Les enfants ayant légalement droit à 100% de la succession (200 000 francs), leur réserve combinée est de 100 000 francs (50 000 francs pour chacun).
La quotité disponible de Monsieur Dubois s’élève donc à 100 000 francs. Il rédige un testament pour léguer précisément ce montant à sa compagne. Ses enfants se partageront le solde, recevant ainsi exactement leur part réservataire garantie par la loi.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 470 (Quotité disponible), Art. 471 (Réserves), Art. 475 (Masse de calcul), Art. 522 (Action en réduction).
