Ai-je le droit de passer à la séparation de biens après le mariage ?

Sans contrat de mariage, les époux vivent sous le régime de la participation aux acquêts. Par un contrat de mariage, passé avant ou après la célébration, ils peuvent adopter un autre régime, comme la séparation de biens, dans les limites de la loi.

Pour ce changement de régime matrimonial, le contrat est reçu en la forme authentique et signé par les époux et, le cas échéant, par le représentant légal. Dans le canton de Fribourg, cela veut dire un acte établi par un notaire : les notaires y sont seuls habilités à instrumenter les actes authentiques, sauf disposition contraire.

Sans l’accord de votre conjoint : le juge

À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens judiciaire. La loi cite notamment le conjoint insolvable, celui qui met en péril les intérêts de l’autre, celui qui refuse de le renseigner sur ses biens, ses revenus ou ses dettes, et celui qui est durablement incapable de discernement.

Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ordonne aussi, à la requête d’un époux, la séparation de biens si les circonstances le justifient. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier avant de déposer la requête. Si votre conjoint s’y oppose, l’aide d’un avocat est préférable.

L’ancien régime et les créanciers

Avec un contrat, le régime ordinaire est dissous le jour du contrat. Avec une séparation de biens judiciaire, la dissolution remonte au jour de la demande. L’ancien régime est liquidé selon ses règles, sauf dispositions légales contraires. Sans autre convention par contrat de mariage, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l’autre, calculé sur ses acquêts dont on déduit les dettes qui les grèvent, sans tenir compte d’un déficit. Les biens propres, comme un héritage, n’en font pas partie.

L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer ces créanciers, mais il peut s’en libérer dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

Vivre en séparation de biens, et au décès

Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi, et répond de ses dettes sur tous ses biens. Celui qui affirme qu’un bien appartient à l’un des époux doit le prouver, sinon le bien est présumé appartenir aux deux en copropriété.

Sous le régime ordinaire, sauf autre convention par contrat de mariage, chaque époux ou sa succession a droit au décès à la moitié du bénéfice de l’autre. La séparation de biens ne prévoit pas ce partage. Le conjoint survivant reste héritier légal : la moitié de la succession en concours avec des descendants, les trois quarts avec le père, la mère ou leur postérité, sinon toute la succession. Sa réserve est la moitié de cette part, et le défunt peut disposer pour cause de mort de ce qui excède les réserves.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Séparation de biens de plein droit. La séparation de corps l’entraîne de plein droit. Des époux sous un régime de communauté y sont aussi soumis dès que l’un d’eux est déclaré en faillite, une règle qui ne vise pas la participation aux acquêts.

Besoins courants de la famille. Pendant la vie commune, chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille. Il oblige alors solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers. Cette règle fait partie des effets généraux du mariage, pas du régime matrimonial.

Divorce en cours au décès. Le conjoint survivant perd sa réserve si une procédure de divorce est pendante au décès et qu’elle a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie selon ces règles, ou que les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.