Combien coûte l’exécution d’un jugement de pension alimentaire impayée en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 65
selon le canton et le dossier
Faire exécuter une pension alimentaire impayée coûte peu en frais officiels : l'aide de l'office cantonal de recouvrement est gratuite pour la pension d'un enfant, et en règle générale gratuite pour celle d'un ex-conjoint. La poursuite pour dettes, c'est-à-dire le recouvrement forcé, se paie par des émoluments fixés par un tarif fédéral. Le coût total dépend du canton et du dossier, notamment si vous recourez à un avocat.
Pourquoi le prix varie autant
Noémie A. est séparée du père de son fils. Le jugement fixe une pension, mais le père ne la verse plus depuis trois mois. Elle se demande si elle doit payer un avocat, avancer des frais de poursuite ou attendre.
Le droit fédéral prévoit plusieurs voies, dont les coûts diffèrent : l’aide d’un office cantonal spécialisé, la poursuite pour dettes (LP), l’avis aux débiteurs du débiteur et, pour l’enfant, des avances de pension versées par le canton. Ces avances relèvent du droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC) : leurs conditions et leurs montants varient donc selon le canton. Pour une vue d’ensemble de la matière, consultez notre page sur le droit de la famille.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse (poursuite, créance de 1 000 à 10 000 francs) | CHF 60 à CHF 65 | Commandement de payer 60 francs (art. 16 OELP), saisie 65 francs (art. 20 OELP), avancés par le créancier |
Tarif fédéral identique dans toute la Suisse. Les avances de pension et l'aide au recouvrement sont organisées par chaque canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Votre pension n'est plus versée ?
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Le détail des coûts
- Aide de l'office cantonal de recouvrement (pension d'un enfant) gratuit art. 290 al. 1 CC
- Aide de l'office cantonal de recouvrement (pension entre ex-époux) en règle générale gratuit art. 131 al. 1 CC
- Commandement de payer, créance de 1 000 à 10 000 francs 60 francs art. 16 OELP
- Saisie, créance de 1 000 à 10 000 francs 65 francs art. 20 OELP
- Procédure de mainlevée (frais judiciaires) selon le dossier dépend du tribunal compétent et du canton
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
- Avances de pension par le canton selon le canton droit public cantonal, art. 293 al. 2 CC
Ce qui est inclus
- L'aide de l'office cantonal spécialisé pour obtenir l'exécution des prestations d'entretien
- L'émolument du commandement de payer et de la saisie, fixé par l'ordonnance sur les émoluments (OELP)
- La saisie des revenus du débiteur, au-delà de ce qui lui est indispensable (art. 93 LP)
Ce qui n’est pas inclus
- Les frais judiciaires de la procédure de mainlevée en cas d'opposition du débiteur
- Les honoraires d'avocat
- Les avances de pension du canton, qui dépendent du droit cantonal
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant des arriérés, qui détermine l'émolument de poursuite
- 2L'opposition du débiteur, qui ouvre une procédure de mainlevée
- 3Le canton de résidence, qui fixe l'organisation de l'office et les avances de pension
- 4La durée de la saisie et le nombre de tentatives de notification
- 5Le recours à un avocat ou le recours à l'office spécialisé seul
Comment réduire la facture
- Saisissez d'abord l'office cantonal de recouvrement : son aide est gratuite pour la pension d'un enfant (art. 290 al. 1 CC)
- Déposez la demande dès le premier retard, la loi le permet
- Prélevez les frais de poursuite sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP)
- Faites vérifier que votre jugement est exécutoire : il permet d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de croire que l’exécution coûte cher d’emblée. Les émoluments officiels sont modestes et les frais de la poursuite sont finalement à la charge du débiteur (art. 68 al. 1 LP), même si vous devez en faire l’avance. Les vrais coûts viennent de l’opposition du débiteur et de la mainlevée, où les frais judiciaires et les honoraires dépendent du dossier.
Pour une pension d’enfant, vous pouvez également demander des avances au canton. Pour choisir la voie adaptée, un avocat en droit de la famille l’évaluera sur votre dossier, et notre guide dettes impayées détaille les étapes d’une poursuite.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Pour la pension d'un enfant, l'aide de l'office spécialisé est gratuite (art. 290 al. 1 CC). Pour la pension entre ex-époux, elle est en règle générale gratuite (art. 131 al. 1 CC).
Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l'avance (art. 68 al. 1 LP). Vous pouvez les prélever sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP).
L'émolument dépend du montant de la créance : 60 francs si elle dépasse 1 000 francs sans dépasser 10 000 francs, 40 francs entre 500 et 1 000 francs (art. 16 OELP).
Les avances pour l'entretien de l'enfant relèvent du droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC). Leurs conditions et montants dépendent du canton, par exemple le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires dans le canton de Vaud.
Oui, les revenus du travail et les contributions d'entretien peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille, pour un an au plus (art. 93 LP).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.