Combien coûte un avocat pour un jugement avec sursis en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 110-CHF 180
selon le canton et le dossier
Le coût d'un avocat pour obtenir une peine avec sursis, c'est-à-dire une peine dont l'exécution est suspendue pendant un délai d'épreuve, dépend de son mode de rémunération : les honoraires d'un avocat choisi librement se fixent par contrat, selon le canton et le dossier, tandis qu'un défenseur d'office est payé selon le tarif horaire du canton (de 110 à 180 CHF par heure dans le canton de Vaud, TVA en sus).
Pourquoi le prix varie autant
Tobias Z. est un particulier convoqué devant le tribunal pour une infraction qui lui fait risquer une peine privative de liberté. Il espère une condamnation avec sursis et se demande ce que va lui coûter un avocat.
Le sursis est la règle pour les peines de deux ans au plus : le juge suspend l’exécution lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Il est plus difficile à obtenir si l’auteur a été condamné à plus de six mois durant les cinq ans qui précèdent l’infraction (art. 42 al. 2 CP), et il peut être refusé si le dommage n’a pas été réparé comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (art. 42 al. 3 CP). Le travail de l’avocat porte donc sur le pronostic, la réparation du dommage et la préparation de l’audience.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander une défense d’office ; pour le contexte général, consultez notre page droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 110 à CHF 180 | Tarif horaire de la défense d'office, TVA en sus (avocat stagiaire 110, avocat breveté 180), heures d'attente à 120 CHF (avocat breveté) ou 80 CHF (stagiaire), ce n'est pas un coût total |
Ce montant est un tarif horaire de la défense d'office dans le canton de Vaud, pas un honoraire d'avocat choisi librement ni un coût total. Pour les autres cantons, le tarif dépend de l'autorité de votre canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Faites évaluer votre défense pénale
Décrivez votre situation et un avocat apprécie vos chances d'obtenir le sursis et le mode de rémunération adapté.
Le détail des coûts
- Honoraires d'un avocat choisi librement selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision convenus par contrat avec l'avocat
- Défenseur d'office, canton de Vaud de 110 à 180 CHF par heure, TVA en sus heures d'attente à 120 CHF (avocat breveté) ou 80 CHF (stagiaire) ; déplacements au forfait cantonal
- Frais de procédure selon le dossier à la charge du prévenu condamné, par exemple émoluments et expertises
- Remboursement de la défense d'office selon le dossier dû dès que la situation financière le permet
Ce qui est inclus
- L'analyse du dossier pénal et de vos chances d'obtenir le sursis
- La préparation de l'audience et de la plaidoirie
- La représentation devant le tribunal
- Les démarches pour réparer le dommage avant le jugement, selon le mandat
Ce qui n’est pas inclus
- Les frais de procédure mis à la charge du condamné
- L'amende que le juge peut prononcer en plus d'une peine avec sursis (art. 42 al. 4 CP)
- Les frais d'un éventuel appel, selon le mandat
- La réparation du dommage envers la victime
Ce qui fait varier la facture
- 1La gravité de l'infraction et la peine encourue
- 2La procédure (ordonnance pénale, procédure simplifiée, audience devant le tribunal)
- 3Les antécédents, notamment une condamnation de plus de six mois dans les cinq ans précédents
- 4Le mode de rémunération : avocat choisi librement ou défenseur d'office
- 5Le canton, qui fixe le tarif de la défense d'office
Comment réduire la facture
- Vérifier si vous remplissez les conditions de la défense d'office, c'est-à-dire l'absence de moyens et la nécessité d'un défenseur
- Convenir d'un forfait ou d'une provision par écrit avec l'avocat dès le premier rendez-vous
- Réparer le dommage tôt, ce qui peut éviter un refus du sursis
- Rassembler vous-même les pièces utiles pour limiter les heures facturées
L’avis de l’équipe JuriUp
Un jugement avec sursis reste une condamnation : le prévenu supporte en principe les frais de procédure et n’obtient pas d’indemnité pour son avocat, contrairement à un acquittement ou à un classement. Le coût réel comprend donc les honoraires et les frais de justice.
Le piège le plus fréquent est de croire que la défense d’office est gratuite : le défenseur est indemnisé selon le tarif cantonal, mais le condamné doit rembourser dès que sa situation le permet. Un avocat est obligatoire notamment si vous encourez une peine privative de liberté de plus d’un an ou en procédure simplifiée. Un avocat évaluera votre situation sur votre dossier. Voir aussi notre service avocat pénaliste.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Oui. Le juge peut suspendre partiellement une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus. La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine, et chaque partie doit être de six mois au moins (art. 43 CP).
Le juge impartit un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite (art. 44 CP).
Oui dans certains cas, par exemple si vous encourez une peine privative de liberté de plus d'un an ou si une procédure simplifiée est mise en œuvre (code de procédure pénale, défense obligatoire).
Vous pouvez en demander un si vous ne disposez pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée, selon le code de procédure pénale.
Non. L'indemnité du code de procédure pénale vaut en cas d'acquittement, total ou partiel, ou de classement. En cas de condamnation, vous supportez en principe les frais de procédure.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.