Que faire si · Droit pénal

Que faire si je suis convoqué à la police comme prévenu ?

Vous pouvez refuser de répondre aux questions, et vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Contactez-en un avant la date de convocation, car l'audition ne sera pas ajournée parce que vous faites valoir ce droit.

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Réponse en bref

Vous pouvez refuser de répondre aux questions, et vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Contactez-en un avant la date de convocation, car l'audition ne sera pas ajournée parce que vous faites valoir ce droit.

Délai légal

La police peut citer une personne sans formalités ni délais particuliers (art. 206 al. 1 CPP) : l'audition a lieu à la date indiquée sur la convocation. Contactez un avocat avant cette date.

Urgence

Urgent

Coût

La convocation elle-même est gratuite pour vous. Les honoraires d'un avocat privé dépendent de l'accord conclu avec lui.

Qui contacter

Un avocat, de préférence avant la date de convocation, puis la police qui vous a convoqué.

Comprendre votre situation

Une convocation de la police comme prévenu signifie qu’une procédure pénale est ouverte contre vous et que la police souhaite vous entendre sur des infractions qui vous sont reprochées. Prenons Samuel J., qui reçoit un courrier le convoquant en qualité de prévenu : il peut se demander s’il doit y aller, ce qu’il doit dire et s’il a besoin d’un avocat.

En Suisse, le code de procédure pénale (CPP) prévoit que, lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions. Celui qui fait valoir ce droit ne peut pas exiger l’ajournement de l’audition (art. 159 CPP). Il est donc utile de contacter un avocat avant la date.

Pour comprendre vos droits dans une procédure pénale, consultez notre page Droit pénal.

Ce que dit la loi

  • Art. 159 CPPPrésence du défenseur à l'audition menée par la police, sans droit d'exiger l'ajournement de l'audition
  • Code de procédure pénale suisse (CPP) : le droit de refuser de déposer, les informations à donner au prévenu et les règles sur la convocation figurent dans ce code.

Vos droits

  • Vous avez droit à ce que votre défenseur soit présent à l'audition menée par la police et puisse poser des questions (art. 159 al. 1 CPP).
  • Si vous faites l'objet d'une arrestation provisoire, vous avez le droit de communiquer librement avec votre défenseur en cas d'audition menée par la police (art. 159 al. 2 CPP).
  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour savoir si vous devez répondre ou garder le silence.

Les étapes à suivre

  1. Lisez attentivement la convocation

    Repérez l'autorité qui vous convoque, la qualité en laquelle vous êtes cité (prévenu ou personne appelée à donner des renseignements), la date, l'heure et le lieu. Conservez le courrier.

  2. Contactez un avocat avant la date

    Votre défenseur a le droit d'être présent à l'audition et de poser des questions. Celui qui fait valoir ce droit ne peut pas exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 al. 1 et 3 CPP) : prenez donc contact avant la date.

  3. Si vous êtes empêché, avertissez sans délai

    En cas d'empêchement, informez rapidement l'autorité qui vous a convoqué, indiquez les motifs et joignez les pièces justificatives éventuelles. Ne laissez pas la date passer sans réaction.

  4. Préparez l'audition avec votre avocat

    Rassemblez les documents utiles et exposez les faits à votre avocat. Décidez avec lui si vous répondez aux questions ou si vous vous taisez.

  5. Faites respecter vos droits pendant l'audition

    Relisez le procès-verbal avant de le signer. Si quelque chose est inexact ou incomplet, demandez qu'il soit corrigé avant de signer.

  6. Renseignez-vous sur la défense d'office

    Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, demandez à votre avocat ou à l'autorité compétente si une défense d'office est possible dans votre situation.

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Les erreurs à éviter

  • Ignorer la convocation sans prévenir l'autorité.
  • Se rendre à l'audition sans avoir parlé à un avocat, alors que l'ajournement ne peut pas être exigé (art. 159 al. 3 CPP).
  • Croire qu'il faut absolument s'expliquer pour se disculper sans avoir pris conseil.
  • Signer le procès-verbal sans le relire.
  • Confondre la convocation de la police avec une citation du ministère public ou d'un tribunal.

L’avis de l’équipe JuriUp

Le piège le plus fréquent est de vouloir s’expliquer rapidement pour clore l’affaire. Or l’audition de police fixe vos premières déclarations au procès-verbal. Savoir ce que contient le dossier, la nature exacte des infractions visées et la stratégie la plus adaptée relève d’un avocat, qui l’évaluera sur votre situation.

Si le coût vous inquiète, demandez à l’avocat si une défense d’office est envisageable. Pour la suite, contactez un avocat avant la date de convocation.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Il est fortement recommandé de ne pas l'ignorer. En cas d'empêchement, avertissez rapidement l'autorité qui vous a convoqué et indiquez vos motifs. Un avocat peut vous dire comment procéder.

Oui. Votre défenseur a le droit d'être présent à l'audition de police et de poser des questions (art. 159 al. 1 CPP). Mais celui qui fait valoir ce droit ne peut pas exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 al. 3 CPP) : contactez un avocat avant la date.

Le code de procédure pénale permet au prévenu de refuser de déposer. Avant de décider de répondre ou non, parlez-en avec un avocat.

Une défense d'office peut être possible selon le code de procédure pénale si vous n'avez pas les moyens nécessaires. Demandez à un avocat ou à l'autorité compétente si votre situation remplit les conditions.

Si vous ne donnez pas suite à un mandat de comparution de la police, le ministère public peut décerner un mandat d'amener, à condition que vous ayez été menacé par écrit de cette mesure (art. 206 al. 2 CPP). Prévenez l'autorité en cas d'empêchement et demandez conseil à un avocat.

Faire valoir le droit à la présence de votre défenseur ne permet pas d'exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 al. 3 CPP). Contactez donc un avocat le plus tôt possible.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

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