Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?
Vous pouvez demander l'assistance judiciaire si vous êtes dans l'indigence et que votre cause n'est pas vouée à l'échec. L'État prendra alors en charge les frais de justice et les honoraires d'un avocat d'office.
Vous pouvez demander l'assistance judiciaire si vous êtes dans l'indigence et que votre cause n'est pas vouée à l'échec. L'État prendra alors en charge les frais de justice et les honoraires d'un avocat d'office.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit sous réserve de remboursement ultérieur
Qui contacter
Le tribunal compétent ou le Ministère public
Comprendre votre situation
Se retrouver impliqué dans une procédure en droit pénal ou face à un litige civil majeur peut s’avérer extrêmement onéreux. Si vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour couvrir les honoraires d’un mandataire ou ce que coûte un procès civil en Suisse, la loi vous protège. Vous pouvez solliciter l’aide de l’État pour garantir une défense équitable et faire valoir vos droits fondamentaux.
Ce que dit la loi
- Art. 117 CPCConditions de l'assistance judiciaire en procédure civile
- Art. 132 CPPConditions pour obtenir une défense d'office au pénal
- Art. 29 CstGarantie constitutionnelle de l'accès à la justice
Vos droits
- Droit à la gratuité des avances de frais et des émoluments de justice
- Droit à la désignation d'un avocat d'office rémunéré par l'État
- Droit de proposer l'avocat de votre choix s'il accepte le mandat
- Droit de formuler votre demande à n'importe quel stade de la procédure
Les étapes à suivre
Remplir le formulaire officiel
Téléchargez le formulaire de demande d'assistance judiciaire sur le site du pouvoir judiciaire compétent, que vous résidiez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Berne, dans le canton du Valais, dans le canton de Fribourg, dans le canton de Neuchâtel ou dans le canton du Jura.
Rassembler les justificatifs financiers
Regroupez toutes les preuves de vos revenus actuels, de vos charges incompressibles (loyer, primes d'assurance maladie) et de votre fortune (extraits bancaires).
Déposer la requête au tribunal
Adressez votre dossier complet par écrit au tribunal compétent ou au Ministère public avant le début de la procédure ou dès que vos moyens financiers s'épuisent.
Attendre la décision formelle
L'autorité examinera votre situation financière réelle et les chances de succès de votre cause avant de vous accorder ou de refuser cette aide.
Signaler tout changement de situation
Vous avez l'obligation légale d'informer immédiatement le tribunal si vos revenus augmentent, car cela pourrait modifier votre droit à l'aide financière.
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Nos juristes partenaires évaluent votre situation et vous orientent vers les meilleures solutions pour défendre vos droits.
Les erreurs à éviter
- Croire que l'assistance judiciaire est un don définitif et sans conditions
- Oublier que l'État peut exiger le remboursement pendant dix ans
- Cacher une partie de ses revenus ou de sa fortune lors de la demande
- Lancer une procédure purement abusive ou sans aucune chance de succès
L’avis de l’équipe JuriUp
L’accès à la justice ne doit jamais dépendre de vos revenus. L’assistance judiciaire est un mécanisme protecteur fondamental en Suisse. Toutefois, il est essentiel de comprendre que l’octroi d’une défense d’office constitue une avance de l’État et non un don définitif.
Avant de vous lancer dans une démarche complexe, évaluez attentivement vos réelles chances de succès. Renseignez-vous également sur ce que coûte un avocat d’office en Suisse, car vous pourriez être tenu de rembourser ces frais si votre situation venait à s’améliorer dans la décennie suivante. Une transparence totale avec le juge concernant vos finances reste votre meilleure protection.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Si vous perdez votre procès, vous devrez payer les dépens (l'indemnité compensatoire) à la partie adverse, même si vous bénéficiez de l'assistance judiciaire pour vos propres frais.
Oui. Si votre situation financière s'améliore de manière significative dans les dix ans suivant la fin de la procédure, le canton exigera le remboursement de l'aide avancée.
En principe, oui. Vous pouvez indiquer le nom de l'avocat souhaité dans votre formulaire, à condition qu'il soit inscrit au registre cantonal des avocats et qu'il accepte ce mandat spécifique.
Le juge refusera de financer votre démarche si vos arguments juridiques sont manifestement infondés, abusifs ou si le délai de prescription est déjà clairement échu.
Oui. Ce droit fondamental s'applique à toute personne physique impliquée dans une procédure en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de son type de permis de séjour.
La défense d'office s'applique généralement dès qu'une procédure formelle est ouverte. Pour obtenir de simples conseils juridiques préalables, vous devrez souvent consulter une permanence juridique cantonale à bas coût.
Ressources utiles
Sources
- Code de procédure civile (CPC)
- Code de procédure pénale (CPP)
- Informations officielles sur les frais de divorce
Dernière mise à jour : 31 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.