1Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 182 CCContrat de mariage : choix du régime
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 182 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1