Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 182 CCContrat de mariage : choix du régime

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 182 CC, du plus récent au plus ancien.