Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 181 CCRégime ordinaire

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 181 CC, du plus récent au plus ancien.