Changement de régime matrimonial
Démarche légale permettant aux conjoints de modifier ou d'annuler les règles régissant leurs biens par le biais d'un contrat de mariage notarié.
Définition et explication
En droit suisse, le régime matrimonial par défaut est la participation aux acquêts. Cependant, la loi vous autorise à modifier ces règles à tout instant. Le changement de régime matrimonial vous permet d’adopter la séparation de biens ou la communauté de biens afin de répondre à de nouvelles situations personnelles ou professionnelles.
Selon l’article 182 du Code civil suisse (CC), les époux peuvent aménager, modifier ou annuler leur régime par le biais d’un contrat de mariage. Cette démarche est très fréquente lorsqu’un conjoint devient indépendant, afin d’éviter que la famille ne supporte les risques financiers de son activité professionnelle.
Pour être valable, ce changement requiert impérativement la forme de l’acte authentique (art. 184 CC). Vous devez donc obligatoirement consulter un notaire. Avant d’instaurer le nouveau régime, le notaire procédera à la liquidation de l’ancien régime, c’est-à-dire au calcul et au partage de vos biens actuels selon les anciennes règles.
Sachez qu’une protection stricte est prévue pour vos créanciers. L’article 193 CC précise que le changement de régime matrimonial ne peut en aucun cas soustraire des biens à une saisie pour des dettes nées avant la signature du nouveau contrat.
Quand le changement de régime matrimonial s'applique-t-il ?
- Création d’entreprise : Lorsqu’un époux se lance à son compte en raison individuelle et souhaite protéger le patrimoine de son conjoint contre d’éventuelles faillites professionnelles.
- Planification successorale : Pour inclure des clauses favorisant le conjoint survivant au moment d’un décès, comme l’attribution intégrale du bénéfice de l’union.
- Héritage majeur : Lorsqu’un conjoint reçoit des biens importants et souhaite clarifier la gestion et la propriété exclusive de ces actifs.
- Séparation amiable : Pour diviser officiellement les patrimoines et clarifier les finances avant d’entamer une longue procédure de séparation ou de divorce.
Exemple de passage à la séparation de biens pour un indépendant
Marc et Sophie sont mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Quelques années après leur mariage, Marc décide d’ouvrir son propre commerce sous la forme d’une raison individuelle. En tant qu’indépendant, il répond de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine. Le couple craint que la faillite potentielle de l’entreprise n’affecte les économies communes ou le compte épargne de Sophie. Ils décident alors de modifier leur régime matrimonial.
À retenir
Marc et Sophie se rendent chez un notaire pour établir un contrat de mariage. Ils choisissent d’adopter la séparation de biens (art. 247 CC). Le notaire effectue d’abord la liquidation de leur ancien régime, attribuant à chacun sa part des économies réalisées jusqu’ici. Une fois le contrat signé et authentifié, leurs patrimoines sont totalement dissociés. Si le commerce de Marc fait faillite à l’avenir, l’Office des poursuites ne pourra pas saisir les biens et le salaire de Sophie pour éponger les dettes de son mari, sous réserve du strict respect de l’article 193 CC protégeant les créanciers pour les dettes antérieures.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 181, CC art. 182, CC art. 184, CC art. 185, CC art. 193, CC art. 247
