Regroupement familial en suisse
Le regroupement familial est le droit légal permettant à une personne résidant en Suisse de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.
Définition et explication
En Suisse, le regroupement familial permet de réunir les membres d’une famille séparée par les frontières. Ce droit est régi principalement par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), notamment à ses articles 42 à 45.
Pour exercer ce droit, le requérant (la personne qui vit déjà en Suisse) doit répondre à des critères stricts. Les autorités exigent que vous disposiez d’un logement conforme aux normes locales et de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de toute la famille, sans recourir à l’aide sociale.
Des exigences d’intégration s’appliquent également. Le conjoint arrivant en Suisse doit justifier de compétences linguistiques de base dans la langue nationale de son lieu de résidence, ou attester de son inscription à un cours de langue. Vous devez déposer la demande dans des délais précis : généralement dans les cinq ans suivant l’octroi de votre permis ou la création du lien familial, mais ce délai est réduit à un an pour les enfants de plus de 12 ans, afin de garantir leur scolarisation rapide.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes de nationalité suisse, ou titulaire d’un permis C, d’un permis B (et sous certaines conditions très strictes d’un permis F ou L).
- La demande concerne exclusivement votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos enfants mineurs célibataires (moins de 18 ans).
- Vous disposez d’un logement considéré comme approprié pour la taille de votre famille.
- Vos revenus permettent de couvrir les frais d’entretien complets de la famille sans recourir à l’assistance publique.
- Vous respectez les délais légaux de dépôt (1 an pour les enfants de plus de 12 ans, 5 ans pour les autres).
Exemple concret d'un regroupement familial pour un permis B
Monsieur X, résident dans le canton de Vaud avec un permis B (autorisation de séjour), travaille à temps plein. Il s’est marié récemment à l’étranger et souhaite faire venir son épouse en Suisse. Il dépose une demande formelle de regroupement familial auprès de l’Office cantonal de la population.
À retenir
L’autorité va examiner le dossier de Monsieur X. Elle vérifiera son contrat de travail, ses fiches de salaire et l’absence de dettes à l’Office des poursuites pour s’assurer qu’il ne dépendra pas de l’aide sociale. Elle contrôlera aussi son bail à loyer pour valider la surface de l’appartement. Si toutes les conditions de la LEI sont remplies et que son épouse s’engage à suivre un cours de français, elle recevra une autorisation de séjour (permis B) par regroupement familial. Ce statut lui donnera automatiquement le droit de travailler en Suisse.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) art. 42 à 45
