Communauté de biens en suisse : règles (art. 221 cc)
La communauté de biens est un régime matrimonial contractuel suisse réunissant la majeure partie du patrimoine des conjoints en une seule masse commune.
Définition et explication
En Suisse, la communauté de biens est l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le Code civil (Art. 221 CC). Contrairement à la participation aux acquêts qui s’applique par défaut, ce régime nécessite obligatoirement la conclusion d’un contrat de mariage devant un notaire.
Le principe fondamental consiste à fusionner les patrimoines des deux époux en une seule et même masse appelée « biens communs ». Ces biens appartiennent conjointement aux deux partenaires, peu importe qui les a financés ou acquis. Si vous optez pour cette solution, la gestion et la disposition de la fortune nécessitent en principe l’accord des deux époux pour les actes qui sortent de la gestion courante.
Toutefois, la loi prévoit l’existence de « biens propres » (Art. 225 CC). Il s’agit des effets d’un usage strictement personnel et des créances en réparation d’un tort moral. Vous pouvez également stipuler dans votre contrat de mariage que certains éléments spécifiques, comme un héritage ou un immeuble, restent la propriété exclusive d’un seul conjoint.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Signature d’un acte notarié : Vous devez établir un contrat de mariage sous la forme authentique devant un notaire.
- Choix volontaire : Vous décidez de mettre en commun la totalité de vos revenus, de votre fortune et de vos acquisitions.
- Protection du conjoint survivant : Vous prévoyez une clause stipulant qu’en cas de décès, la totalité de la masse commune revient au partenaire survivant (Art. 241 CC).
- Gestion d’une entreprise : Vous désirez gérer conjointement et de manière égalitaire un patrimoine commercial ou agricole.
Exemple de clause d'attribution au conjoint survivant en Suisse
Monsieur et Madame Dupont sont mariés depuis trente ans et ont deux enfants. Pour s’assurer que le conjoint survivant ne se retrouve pas en difficulté financière ou contraint de vendre la maison, ils se rendent chez le notaire pour adopter le régime de la communauté de biens. Ils incluent une clause d’attribution intégrale de la succession au profit du survivant.
À retenir
Au décès de Monsieur Dupont, son épouse récupère la totalité des biens communs en vertu de leur contrat. Leurs enfants communs ne pourront pas réclamer leur part sur cette masse de biens lors du premier décès. Cette solution juridique offre une sécurité financière maximale à Madame Dupont, qui peut conserver la maison familiale et les liquidités sans devoir indemniser immédiatement ses enfants.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 221 à 246
