Action en contestation de la reconnaissance (art. 260a cc)
Procédure légale suisse permettant d'annuler la reconnaissance d'un enfant faite par un homme qui n'est pas son père biologique.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, un homme non marié à la mère peut reconnaître un enfant à l’état civil. Toutefois, si cet homme n’est pas le père génétique, la loi autorise certaines personnes à attaquer cet acte juridique via l’action en contestation de la reconnaissance (Art. 260a du Code civil suisse).
Ne confondez pas cette procédure avec l’action en désaveu (Art. 256 CC). L’action en désaveu vise à détruire la paternité du mari de la mère, établie automatiquement par le mariage. L’action en contestation, elle, cible uniquement la démarche volontaire de reconnaissance faite par un homme tiers.
Le législateur a prévu des délais stricts (Art. 260c CC). L’action doit être déposée devant le juge dans l’année qui suit la découverte que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique. Dans tous les cas, elle se prescrit cinq ans après la reconnaissance, sauf pour l’enfant qui dispose d’un délai jusqu’à ses 19 ans accomplis.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un homme a reconnu un enfant dont il n’est pas le géniteur biologique.
- Lorsque la mère souhaite annuler une reconnaissance de complaisance faite par un ami ou un conjoint non biologique.
- Lorsque le père biologique véritable souhaite faire valoir ses droits et établir son propre lien de filiation.
- Lorsque l’enfant devenu majeur découvre que l’homme qui l’a reconnu n’est pas son vrai père et souhaite rétablir la vérité.
Exemple concret : Le père biologique réclame ses droits
Laura et Marc ont eu une brève relation. Laura tombe enceinte, mais se met peu après en couple avec Julien. À la naissance de l’enfant, Julien, pensant bien faire et souhaitant assumer un rôle paternel, reconnaît officiellement le bébé à l’état civil. Deux ans plus tard, Marc, le père biologique, apprend l’existence de l’enfant et souhaite établir légalement sa paternité.
À retenir
Marc ne peut pas simplement aller reconnaître l’enfant, car la place de père est déjà légalement occupée par Julien. Marc doit intenter une action en contestation de la reconnaissance (Art. 260a CC) devant le tribunal compétent. Le juge ordonnera un test ADN. Une fois la paternité de Julien formellement annulée par le jugement, la place de père redeviendra vacante, ce qui permettra à Marc de procéder à sa propre reconnaissance de l’enfant.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 260a, 260b, 260c
