Revenu hypothétique
Le revenu hypothétique est un revenu estimé par le juge lorsqu'un époux ou un parent pourrait raisonnablement gagner plus que son revenu effectif.
Définition et explication
Le concept de revenu hypothétique est une création de la jurisprudence du Tribunal fédéral, extrêmement utilisée en droit de la famille suisse. Lorsqu’il s’agit de fixer une contribution d’entretien (pension alimentaire) selon les articles 125 CC (entretien de l’ex-conjoint) ou 285 CC (entretien de l’enfant), le juge ne se base pas uniquement sur les revenus effectifs des parties.
S’il constate qu’une partie a volontairement réduit son temps de travail ou n’exploite pas pleinement sa capacité de gain, il peut lui imputer un revenu supérieur : le revenu hypothétique. Pour appliquer ce principe, le Tribunal de première instance doit répondre à deux conditions cumulatives :
- La possibilité effective : La personne a-t-elle objectivement la possibilité de trouver un emploi ou d’augmenter son taux de travail, compte tenu de son âge, de sa santé, de sa formation et de la réalité du marché du travail suisse ?
- L’exigibilité : Peut-on raisonnablement exiger d’elle qu’elle reprenne ou augmente une activité lucrative dans sa situation familiale ?
Le Tribunal fédéral a établi des directives strictes, notamment le fameux « modèle des paliers », pour déterminer à partir de quel âge des enfants une reprise du travail est exigible pour le parent gardien.
Quand le revenu hypothétique s'applique-t-il ?
Ce concept est appliqué par les juges, notamment lors de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ou d’un divorce, dans les situations suivantes :
- Un conjoint a démissionné volontairement ou a réduit son temps de travail sans raison médicale, juste avant ou pendant la procédure de séparation.
- Un parent gardien a des enfants qui ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire, rendant exigible une reprise partielle du travail (50% dès l’école obligatoire, 80% au degré secondaire, 100% dès 16 ans révolus).
- Un débiteur de pension prétend ne pas trouver d’emploi, mais ne parvient pas à prouver qu’il a effectué des recherches suffisantes et sérieuses.
- Un conjoint refuse une promotion ou un poste qui augmenterait sa capacité financière, dans le seul but d’échapper à ses obligations d’entretien.
Exemple concret d'un divorce avec revenu hypothétique en Suisse
Lors de leur séparation, Monsieur et Madame conviennent que Monsieur versera une contribution d’entretien pour leurs deux enfants. Monsieur, qui gagnait 8’000 CHF nets par mois en travaillant à 100%, décide soudainement de réduire son temps de travail à 60% pour « se reconvertir professionnellement », faisant chuter son salaire à 4’800 CHF. Il demande au Juge de paix ou au Tribunal civil de calculer la pension alimentaire sur la base de ce nouveau revenu réduit.
À retenir
Le juge estimera que cette baisse de revenu est un choix volontaire qui ne peut pas être opposé à la famille. Bien que Monsieur soit libre de réduire son temps de travail, le juge lui imputera un revenu hypothétique de 8’000 CHF pour le calcul des pensions. Monsieur devra s’acquitter des contributions d’entretien comme s’il travaillait encore à 100%, car la diminution de ses revenus est considérée comme un choix personnel qui ne doit pas léser son ex-épouse et ses enfants (Art. 285 CC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 125 et 285 ; Jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (notamment ATF 144 III 481 et ATF 147 III 265).
