Ai-je le droit d’annuler l’achat d’une voiture en Suisse ?

En Suisse, un contrat signé vous lie. Le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de délai de réflexion pour l’achat d’une voiture, que vous signiez au garage ou que vous achetiez en ligne. La révocation des articles 40a et suivants CO ne vaut que pour des contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial, conclus avec un vendeur agissant à titre professionnel, lorsque la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs (art. 40a al. 1 CO).

Elle n’est ouverte que dans des situations de démarchage précises (art. 40b CO) : à votre lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou leurs alentours immédiats ; dans les transports publics ou sur la voie publique ; lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ; par téléphone ou moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. La vente au garage n’y figure pas, et la liste ne mentionne pas non plus Internet. Elle est de plus exclue si vous avez vous-même demandé expressément les négociations, ou si vous avez fait votre déclaration à un stand de marché ou de foire (art. 40c CO).

Si la révocation s’applique, le délai est de 14 jours (art. 40e CO). Il court dès que vous avez proposé ou accepté le contrat et que le vendeur vous a donné les informations prévues (art. 40d CO). Vous pouvez révoquer sans forme particulière, mais c’est à vous de prouver que vous l’avez fait dans les délais. L’avis est à temps s’il est remis à la poste le dernier jour. Les parties se remboursent alors les prestations, et vous devez un loyer approprié si vous avez utilisé la voiture (art. 40f CO). Pour un leasing ou un crédit, consultez notre page sur l’annulation d’un crédit ou d’un leasing.

La garantie pour les défauts

Le vendeur garantit les qualités promises et les défauts qui enlèvent à la voiture sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il en répond même s’il les ignorait (art. 197 CO). Vous avez le choix entre faire résilier la vente (action rédhibitoire) ou réclamer une indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO). Le juge peut se borner à réduire le prix si la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances (art. 205 al. 2 CO).

Vous devez vérifier la voiture aussitôt que vous le pouvez et aviser le vendeur sans délai des défauts, sinon elle est tenue pour acceptée (art. 201 CO). Le vendeur ne répond pas des défauts que vous connaissiez à la vente (art. 200 CO). Une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO). L’action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO). Chez un professionnel, pour un usage personnel, une clause ne peut pas ramener ce délai à moins d’un an pour une voiture d’occasion (art. 210 al. 4 CO). Vous trouverez la marche à suivre dans notre guide sur le produit défectueux.

Acompte, dédit, erreur et tromperie

Les arrhes versées sont réputées données en signe de conclusion du contrat, et non à titre de dédit (art. 158 al. 1 CO). Si un dédit est stipulé, chacun peut se départir du contrat : vous en abandonnant la somme versée, le vendeur en la restituant au double (art. 158 al. 3 CO). Lisez donc le contrat pour savoir si la somme est un acompte, des arrhes ou un dédit. En cas de clause pénale, le vendeur ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue (art. 160 al. 1 CO).

Démarchage : si le garage ou un vendeur vous a fait signer à votre domicile, à votre travail, sur la voie publique ou par téléphone, sans que vous ayez demandé les négociations, vous pouvez révoquer dans les 14 jours (art. 40b et 40e CO).

Défaut de la voiture : la vente peut être résiliée ou le prix réduit (art. 205 CO), sauf si vous connaissiez le défaut (art. 200 CO) ou avez tardé à aviser le vendeur (art. 201 CO).

Erreur essentielle : vous n’êtes pas lié si vous aviez en vue une autre chose que celle du contrat (art. 24 al. 1 ch. 2 CO). Le simple regret, par exemple un budget trop serré, ne suffit pas, car l’erreur sur les seuls motifs n’est pas essentielle (art. 24 al. 2 CO).

Tromperie (dol) : vous n’êtes pas obligé si le vendeur vous a induit à contracter par dol, même si votre erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Si le dol vient d’un tiers, vous restez lié, sauf si le vendeur le connaissait ou aurait dû le connaître (art. 28 al. 2 CO).