Que faire si le chiot ou le chaton que j’ai acheté est malade ?
Faites examiner l'animal, puis avisez le vendeur par écrit sans attendre. Une maladie que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit être signalée immédiatement quand elle se révèle, sinon l'animal est tenu pour accepté avec ce défaut (art. 201 al. 3 CO). Si le vendeur répond du défaut, vous choisissez entre la résiliation et une réduction du prix, à faire valoir en justice dans les deux ans dès la livraison (art. 205 al. 1 et 210 al. 1 CO).
Faites examiner l'animal, puis avisez le vendeur par écrit sans attendre. Une maladie que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit être signalée immédiatement quand elle se révèle, sinon l'animal est tenu pour accepté avec ce défaut (art. 201 al. 3 CO). Si le vendeur répond du défaut, vous choisissez entre la résiliation et une réduction du prix, à faire valoir en justice dans les deux ans dès la livraison (art. 205 al. 1 et 210 al. 1 CO).
Délai légal
Avis : immédiatement quand la maladie se révèle (art. 201 al. 3 CO). Action : 2 ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO)
Urgence
Urgent
Coût
Envoi recommandé au vendeur. En conciliation, frais selon le tarif cantonal (art. 96 CPC).
Qui contacter
Votre vétérinaire, puis le vendeur ou l'éleveur par écrit. Sans accord, l'autorité de conciliation.
Comprendre votre situation
Inès achète un chiot chez un éleveur et l’emmène le jour même. Quatre jours plus tard, il ne mange plus. Sa vétérinaire diagnostique une maladie et écrit dans son certificat qu’elle était déjà présente au moment de l’achat. Inès se demande ce qu’elle peut exiger de l’éleveur, qui paie les soins et si elle doit rendre le chiot.
Les animaux ne sont pas des choses, mais les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour eux, sauf disposition contraire (art. 641a CC). Le vendeur répond donc des défauts de l’animal qui enlèvent sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO). La règle particulière du commerce du bétail vise les chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs (art. 198 CO). Les chiens et les chats n’y figurent pas.
Une maladie que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit faire l’objet d’un avis des défauts immédiat dès qu’elle se révèle. Sinon, l’animal est tenu pour accepté avec ce défaut (art. 201 al. 3 CO). Selon le Tribunal fédéral, le vendeur ne répond que d’un défaut qui existait au moment du transfert des risques, c’est-à-dire, pour une chose déterminée, à la conclusion du contrat. Cette preuve incombe à l’acheteur (arrêt 4A_435/2016, art. 8 CC). Si le vendeur répond du défaut, Inès peut exercer l’action rédhibitoire pour faire résilier la vente, ou demander une réduction du prix (art. 205 al. 1 CO).
Ce que dit la loi
- Art. 641a CCLes animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les règles sur les choses valent pour eux.
- Art. 197 COLe vendeur garantit les qualités promises et répond des défauts qui enlèvent ou diminuent notablement la valeur ou l'utilité prévue, même s'il les ignorait.
- Art. 201 COUn défaut que les vérifications usuelles ne pouvaient révéler se signale immédiatement quand il apparaît, sinon la chose est tenue pour acceptée.
- Art. 205 COL'acheteur choisit entre la résiliation de la vente et la réduction du prix.
- Art. 210 COPrescription de deux ans dès la livraison, sauf garantie promise plus longue.
- Art. 42 al. 3 COFrais de traitement d'un animal vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou de gain : remboursement approprié, même au-delà de sa valeur.
Vos droits
- Si le vendeur répond du défaut et que vous l'avez avisé immédiatement, vous choisissez entre la résiliation de la vente et une réduction du prix, à faire valoir en justice dans les deux ans dès la livraison (art. 201 al. 3, 205 al. 1 et 210 al. 1 CO).
- En cas de résiliation, le vendeur restitue le prix avec intérêts et indemnise le dommage direct, ainsi que tout autre dommage sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 208 al. 2 et 3 CO).
- Si le vendeur répond du défaut et après un avis immédiat, la résiliation peut être demandée en justice dans les deux ans dès la livraison, même si l'animal a péri par suite de sa maladie (art. 201 al. 3, 207 al. 1 et 210 al. 1 CO).
- Une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur vous a frauduleusement dissimulé la maladie (art. 199 CO).
Les étapes à suivre
Consulter un vétérinaire
Vous devez vérifier l'état de l'animal reçu aussitôt que vous le pouvez d'après la marche habituelle des affaires (art. 201 al. 1 CO). Dès les premiers symptômes, faites-le examiner et demandez un certificat qui décrit la maladie et, si possible, depuis quand elle existe. C'est à vous de prouver les faits dont vous déduisez votre droit (art. 8 CC).
Rassembler les preuves
Gardez le contrat, l'annonce, les messages, la preuve du paiement et les factures. Le vendeur garantit les qualités qu'il a promises, par exemple sur la santé de l'animal (art. 197 al. 1 CO).
Aviser le vendeur par écrit
Signalez la maladie immédiatement, dès qu'elle se révèle (art. 201 al. 3 CO). Un envoi recommandé ou un message daté vous permet de prouver la date de l'avis.
Chiffrer votre demande
Dites si vous demandez la résiliation de la vente ou une réduction du prix (art. 205 al. 1 CO). Ajoutez les frais vétérinaires et l'autre dommage que vous réclamez, factures à l'appui.
Saisir l'autorité de conciliation
Sans accord, déposez une requête de conciliation, qui précède le procès civil sauf exceptions (art. 197 et 198 CPC). Elle interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Si la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs, l'autorité peut, à votre requête, statuer au fond (art. 212 al. 1 CPC).
Agir devant le tribunal
En cas d'échec, vous avez trois mois dès la délivrance de l'autorisation de procéder pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Votre animal est tombé malade après l'achat ?
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Les erreurs à éviter
- Attendre de voir si l'animal guérit avant d'aviser le vendeur, alors que l'avis doit être immédiat (art. 201 al. 3 CO).
- Se contenter d'un appel téléphonique, qui rend difficile la preuve de l'avis et de sa date.
- Jeter les factures et le certificat du vétérinaire, qui servent à prouver la maladie et son coût (art. 8 CC).
- Croire que l'éleveur échappe à la garantie parce qu'il ignorait la maladie (art. 197 al. 2 CO).
- Laisser passer deux ans depuis la livraison sans requête de conciliation ni action en justice (art. 210 al. 1 CO).
- Signer un accord « pour solde de tout compte » sans vérifier ce à quoi vous renoncez.
L’avis de l’équipe JuriUp
Écrivez au vendeur le jour du diagnostic. Décrivez la maladie, joignez le certificat et dites si vous demandez la résiliation de la vente ou une réduction du prix (art. 201 al. 3 et 205 al. 1 CO). Pour garder l’animal, choisissez la réduction du prix (art. 205 al. 1 CO).
Gardez toutes les factures de soins. Le vendeur peut devoir les rembourser comme dommage, si vous agissez en justice dans les deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 CO) : en cas de résiliation selon l’art. 208 al. 2 et 3 CO, sinon à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). Pour un animal qui vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, la loi prévoit un remboursement approprié des frais de traitement, même s’ils dépassent sa valeur (art. 42 al. 3 CO). Les règles de la responsabilité pour acte illicite s’appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle (art. 99 al. 3 CO).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Une maladie que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir doit être signalée immédiatement quand elle se révèle, sinon l'animal est tenu pour accepté avec ce défaut (art. 201 al. 3 CO). L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison, même si vous découvrez la maladie plus tard (art. 210 al. 1 CO).
Non, pas pour ce seul motif. Le vendeur répond des défauts même s'il les ignorait (art. 197 al. 2 CO). Il ne répond pas, en revanche, des défauts que vous connaissiez au moment de la vente (art. 200 al. 1 CO).
En cas de résiliation, le vendeur indemnise le dommage direct. Il indemnise aussi tout autre dommage, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 208 al. 2 et 3 CO). Selon le Tribunal fédéral, un défaut peut aussi fonder des dommages-intérêts selon les règles générales du contrat, sauf si le vendeur prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Ils sont soumis eux aussi à la vérification, à l'avis des défauts et à la prescription de la garantie (art. 97 al. 1 CO, ATF 133 III 335).
Avisez immédiatement le vendeur (art. 201 al. 3 CO). Si le vendeur répond d'un défaut, la résiliation peut être demandée en justice dans les deux ans dès la livraison, même si l'animal a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit (art. 207 al. 1 et 210 al. 1 CO). S'il a péri par votre faute, vous ne pouvez demander que la réduction du prix (art. 207 al. 3 CO). Faites établir la cause du décès par un vétérinaire, car la preuve de la maladie vous incombe (art. 8 CC).
Une telle clause est nulle si le vendeur vous a frauduleusement dissimulé la maladie (art. 199 CO). Selon le Tribunal fédéral, une clause générale ne couvre pas un défaut qui sort entièrement de ce à quoi un acheteur devait raisonnablement s'attendre et qui compromet en outre de manière importante le but économique de l'affaire (ATF 130 III 686).
Oui, si le vendeur répond du défaut, que vous l'avez avisé immédiatement et que vous agissez en justice dans les deux ans dès la livraison (art. 201 al. 3 et 210 al. 1 CO). Au lieu de la résiliation, vous pouvez réclamer par l'action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO). Si la moins-value est égale au prix de vente, vous ne pouvez demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO).
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_435/2016 du 19 décembre 2016 (moment du défaut et preuve)
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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