Que faire si mon dentiste a mal fait son travail ?
Demandez d'abord par écrit votre dossier, radiographies comprises, puis signalez le problème au dentiste. Le dentiste doit travailler avec soin, sans garantir le résultat. En cabinet privé, s'il a manqué de soin, ce que vous devez prouver, il doit réparer le dommage qui en résulte, sauf s'il prouve n'avoir commis aucune faute. S'il ne prend pas ce dommage à sa charge, il ne peut pas exiger tous ses honoraires.
Demandez d'abord par écrit votre dossier, radiographies comprises, puis signalez le problème au dentiste. Le dentiste doit travailler avec soin, sans garantir le résultat. En cabinet privé, s'il a manqué de soin, ce que vous devez prouver, il doit réparer le dommage qui en résulte, sauf s'il prouve n'avoir commis aucune faute. S'il ne prend pas ce dommage à sa charge, il ne peut pas exiger tous ses honoraires.
Délai légal
Dès le traitement : dix ans en principe, vingt au plus si lésion corporelle, mais trois ans dès connaissance du dommage
Urgence
À anticiper
Coût
Accès au dossier en principe sans frais, sauf effort disproportionné : 300 francs au plus
Qui contacter
Le dentiste, par écrit. Par son intermédiaire, son assurance responsabilité civile professionnelle.
Comprendre votre situation
Pierre, 60 ans, s’est fait poser un bridge par son dentiste, installé en cabinet privé, il y a deux mois. Depuis, le bridge bouge et lui fait mal. Le dentiste lui envoie sa facture et lui propose une nouvelle intervention, que Pierre devrait payer lui aussi. Pierre se demande s’il doit régler la facture, qui doit payer la suite et comment prouver que le travail a été mal fait. C’est d’abord une question de contrat. Le Tribunal fédéral a jugé que le dentiste chargé d’un traitement, qui décide lui-même des examens, du diagnostic, du moment et de la manière d’intervenir, est lié au patient par un mandat, et que la fabrication d’un bridge nécessaire au traitement fait partie de ce mandat.
Le mandat est le contrat par lequel une personne s’engage à rendre un service. Le dentiste répond de la bonne exécution de ce service, c’est-à-dire d’un traitement fait dans les règles de l’art, bridge compris. Un résultat précis ne peut cependant pas être exigé ni promis avec certitude. Voyez aussi la notion d’erreur médicale en Suisse.
Reste la facture. L’assurance de base ne prend en charge les soins dentaires que dans des cas précis prévus par la loi. Hors de ces cas, la facture reste à la charge de Pierre, sauf assurance complémentaire selon son contrat. Si le travail a été mal fait, cela peut réduire ce qu’il doit et lui ouvrir un droit à réparation. Pour un exemple, voyez comment contester une facture de dentiste dans le canton de Genève.
Ce que dit la loi
- Art. 394 COLe mandataire s'engage à rendre les services promis. Une rémunération lui est due si le contrat ou l'usage la prévoit.
- Art. 398 COLe mandataire répond envers son client de la bonne et fidèle exécution du mandat.
- Art. 97 COCelui qui exécute mal son obligation répare le dommage qui en résulte, sauf s'il prouve n'avoir commis aucune faute.
- Art. 404 COLe mandat peut être révoqué en tout temps. Celui qui le fait en temps inopportun indemnise l'autre du dommage causé.
- Art. 25 LPDToute personne peut demander si des données la concernant sont traitées et, si oui, les recevoir, en principe sans frais et dans les 30 jours.
- Art. 31 LAMalL'assurance de base paie les soins dentaires seulement dans des cas précis, liés à une maladie grave ou à un accident.
Vos droits
- Vous avez droit à un traitement fait avec soin et dans les règles de l'art, y compris pour le bridge.
- Si le dentiste a manqué à ce devoir et que cela vous cause un dommage, ce que vous devez prouver, il doit le réparer, sauf s'il prouve n'avoir commis aucune faute.
- S'il n'a pas agi avec le soin requis, il ne peut pas exiger l'entier de ses honoraires, sauf s'il prend à sa charge tout le dommage causé.
- Si votre dentiste exerce en cabinet privé, vous pouvez lui demander par écrit les données qu'il traite sur vous, et il doit vous dire pourquoi s'il refuse ou limite l'accès.
- Vous pouvez mettre fin au contrat en tout temps et vous adresser à un autre dentiste, mais vous devez l'indemniser du dommage causé si vous le faites en temps inopportun.
- Une nouvelle intervention suppose en principe votre accord, car le praticien qui intervient sans informer le patient ni obtenir son accord commet un acte contraire au droit.
Les étapes à suivre
Garder les preuves
Notez les dates et la nature des douleurs, gardez la facture, le devis éventuel et la proposition du dentiste. C'est en principe à vous de prouver que les règles de l'art n'ont pas été respectées, et de prouver votre dommage.
Demander votre dossier
Demandez par écrit au dentiste votre dossier, radiographies comprises. Il doit répondre en principe dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
Contester la facture par écrit
Décrivez le problème et dites ce que vous contestez dans la facture. Un dentiste qui n'a pas agi avec le soin requis ne peut pas exiger l'entier de ses honoraires, sauf s'il prend à sa charge tout le dommage causé. Demandez-lui de transmettre votre réclamation à son assurance responsabilité civile professionnelle.
Décider de la suite
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la nouvelle intervention. Si vous l'acceptez, faites préciser par écrit qui la paiera. Si un autre dentiste reprend le travail, demandez-lui un rapport écrit sur l'état du bridge.
Chiffrer et mettre en demeure
Si le dentiste refuse, chiffrez votre demande, pièces à l'appui. Une lettre qui exige le paiement d'une dette exigible met le débiteur en demeure.
Agir à temps
Sans accord, un procès civil commence en principe par une tentative de conciliation. Une requête de conciliation interrompt la prescription. Pour un procès en responsabilité, l'aide d'un avocat est préférable.
Un problème avec votre dentiste ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Payer toute la facture sans réserve écrite, alors que vous contestez la qualité du travail.
- Croire que la douleur suffit à prouver une faute, alors que l'absence du résultat espéré ne permet pas, à elle seule, de la présumer.
- Accepter oralement une nouvelle intervention sans savoir, par écrit, qui la paiera.
- Laisser un autre dentiste refaire le bridge sans garder de trace écrite de l'état constaté.
- Attendre des mois avant de signaler le problème au dentiste par écrit.
- Compter sur l'assurance de base, qui ne paie les soins dentaires que dans des cas précis.
L’avis de l’équipe JuriUp
Une fois votre dossier demandé, écrivez au dentiste une lettre factuelle : depuis quand le bridge bouge, ce que vous contestez dans la facture. Un dentiste qui exerce sous sa propre responsabilité doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, sauf si son activité relève de la responsabilité de l’État. Demandez au dentiste de transmettre votre réclamation à cette assurance.
Un juriste JuriUp peut lire votre dossier et vous indiquer ce que la demande de dossier, la réclamation sur la facture et, si nécessaire, la mise en demeure doivent contenir. Si le dommage est important ou si un procès en responsabilité se dessine, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
En principe, le dentiste a droit à des honoraires pour le travail fait conformément au contrat, même si une partie est défectueuse. S'il n'a pas agi avec le soin requis, il ne peut pas exiger l'entier de ses honoraires, sauf s'il prend à sa charge tout le dommage causé. Il peut perdre tout droit à être payé, notamment si son travail est si défectueux qu'il équivaut à une totale inexécution, inutile ou inutilisable.
Si le dentiste a violé son devoir d'agir avec soin, ce que vous devez prouver, il doit réparer le dommage qui en résulte, à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable. En cas de lésion corporelle, la victime a droit au remboursement des frais. S'il n'a pas violé ce devoir, une nouvelle intervention est rémunérée si le contrat ou l'usage le prévoit.
Comme pour un médecin, c'est au patient de prouver que les règles de l'art, c'est-à-dire les principes reconnus et suivis par les praticiens, n'ont pas été respectées. Une fois cette violation établie, c'est au praticien de prouver qu'il n'a pas commis de faute.
Oui, si votre dentiste exerce en cabinet privé, la loi sur la protection des données vous permet de demander par écrit les données qu'il traite sur vous. Il répond en principe dans les 30 jours, sans frais, sauf effort disproportionné, pour lequel il peut demander une participation de 300 francs au plus. S'il refuse ou limite l'accès, il doit vous en indiquer le motif.
En principe non. L'assurance de base ne paie les soins dentaires que dans des cas précis prévus par la loi, par exemple une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou une lésion de ce système causée par un accident. Pour un accident, elle n'intervient que dans la mesure où aucune assurance-accidents ne les prend en charge. Une assurance complémentaire peut couvrir d'autres soins, selon votre contrat.
Si sa faute vous a causé une lésion corporelle, la demande de dommages-intérêts se prescrit par trois ans dès que vous connaissez le dommage, et au plus tard vingt ans après le fait dommageable. Sinon, le délai est en principe de dix ans dès le traitement. La prescription est interrompue notamment si le dentiste reconnaît sa dette, ou par une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 110 II 375 (contrat entre le dentiste et son patient : mandat, bridge compris)
- Tribunal fédéral, ATF 124 III 423 (honoraires du mandataire en cas de mauvaise exécution)
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.